Succession : comment protéger son ou sa partenaire de pacs

La signature d'un pacs (pacte civil de solidarité) entre deux personnes les lie, en l'absence de dispositions particulières, sous le régime de la séparation des biens. Pour se protéger mutuellement, l'établissement d'un testament est conseillé.

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5mn de lecture
Testament ou assurance-vie, les deux façons conseillées pour protéger son partenaire de pacs.
© Valerii/adobestock

L'écueil à éviter

> Bien que la conclusion d’un pacs permette aujourd’hui de bénéficier de la même fiscalité que celle d’un couple marié, à savoir une totale exonération de droits de succession, il n’en reste pas moins vrai que si l’on ne prend aucune disposition expresse, le partenaire survivant n’hérite de rien. Et peu importe que le couple ait ou non des enfants. Les héritiers automatiques du défunt pacsé sont, dans l’ordre de succession, ses enfants, ses petits-enfants, ses parents, ses frères et sœurs, neveux et nièces, grands-oncles et grands-tantes…

LES DROITS DU PARTENAIRE DE PACS SURVIVANT SUR LA SUCCESSION

 

SANS TESTAMENT

AVEC TESTAMENT

Un ou plusieurs enfants communs

Partenaire : rien

Enfants : totalité de la succession en pleine propriété

Partenaire : quotité disponible en pleine propriété 

Enfants : leur part de réserve (1/2 si un enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3 enfants ou plus) en pleine propriété 

Pas d’enfants mais  le père ou la mère du défunt est en vie

Partenaire : rien

Parent survivant : totalité de la succession en pleine propriété 

Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété 

Parent survivant : rien

Pas d'enfants mais le père et la mère du défunt sont en vie

Partenaire : rien

Parents survivants : totalité de la succession en pleine propriété

Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété 

Parents survivants : rien

Ni enfants ni parents

Partenaire : rien

Autres héritiers : totalité de la succession en pleine propriété

Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété 

Autres héritiers : rien

La solution 

> Rédiger un testament au profit de l’autre partenaire permet d’en faire un héritier de plein droit, toujours sans droits de succession. Chaque partenaire doit établir son propre testament. Celui-ci peut être olographe, c’est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de sa main, mais «il est extrêmement facile de faire une erreur de forme ou de fond qui pourrait invalider les dispositions souhaitées», souligne Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Mieux vaut le rédiger directement à l’étude, avec l’aide de son notaire. Il est également possible d’en confier l’entière rédaction au notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique élaboré en présence d’un second notaire (rattaché à une autre étude) ou de deux témoins.

ET SI VOUS OPTIEZ POUR L’INDIVISION ? Sauf mention contraire, depuis 2007, le pacs est d’emblée placé sous le régime de la séparation des patrimoines. Pour avantager le conjoint le moins fortuné, il est possible de le modifier pour une indivision : les biens acquis sont alors réputés appartenir à chaque partenaire pour moitié, quelle que soit leur part respective de financement. 

Les précautions à prendre 

> Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez transmettre ce que vous voulez à votre partenaire de pacs. Avec des enfants, en revanche, pas question de priver ceux-ci de leur part réservataire qui doit – c’est important – «s’exercer libre de charge», précise Nathalie Couzigou-Suhas. Exemple avec un partenaire pacsé décédé ayant deux enfants. Son patrimoine comporte un logement (250000 euros) et des liquidités (50000 euros), soit 300000 euros au total. La part de réserve de ses enfants est de deux tiers de son patrimoine, soit 200000 euros. Si le survivant a 78 ans, l’usufruit sur l’appartement ne vaut certes que 75000 euros (250000 € x 30%), mais en réalité, il s’exerce sur un bien valorisé à 250000 euros. Il empiète donc sur les droits à réserve des enfants qui peuvent de ce fait demander la réduction du legs. Le cas échéant, les droits du partenaire survivant seraient alors cantonnés à la quotité disponible en pleine propriété, soit un tiers du patrimoine du partenaire décédé: «Ce type de scénario peut aboutir à la vente du bien car le partenaire survivant doit verser aux enfants leur part pour qu’ils reçoivent 200000 euros au total, alors que ce n’était pas le souhait initial du défunt. C’est la raison pour laquelle les partenaires qui ont des enfants et qui ne souhaitent pas se marier achètent souvent un bien par le biais d’une société civile immobilière avec des parts en démembrement croisé. Chacun dispose ainsi de l’usufruit des parts de l’autre et est donc à l’abri d’une vente, en cas de décès», souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Combien ça coûte ? 

> L’enregistrement d’un testament olographeau fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) coûte 29,70 euros, hors honoraires du notaire. Avec des conseils à la rédaction d’un tel testament, ajoutez entre 70 et 150 euros selon le temps passé. Sinon, comptez 200 euros environ pour la rédaction par un notaire d’un testament authentique et son enregistrement. En fonction de la complexité des situations, des honoraires de consultation peuvent être facturés, sous réserve que vous en ayez été informé au préalable.

À quel âge s'en préoccuper ?

Dès la conclusion du pacs.

> À envisager aussi : l’assurance-vie. 

L’AVIS D’EXPERT Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris

“Pacs et mariage : deux institutions matrimoniales très différentes”

Avec le mariage, il y a automatiquement communauté de biens, sauf option contraire si un contrat est établi. Avec le pacs, c’est l’inverse. Si on ne fait rien, le régime de la séparation des biens s’impose. Le mariage est également plus contraignant que le pacs. Le divorce, bien que simplifié, ne se résume pas à une simple lettre. En matière successorale, les pacsés doivent établir chacun un testament pour hériter l’un de l’autre, sans pouvoir se transmettre plus que la quotité disponible ordinaire. Avec une donation au dernier vivant, les époux peuvent aller au-delà. On voit bien que le législateur a voulu établir une différence et une hiérarchie entre ces deux institutions matrimoniales. Seule la fiscalité de ces deux statuts est identique: aucuns droits de succession, même impôt sur le revenu et même impôt sur la fortune immobilière. 

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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