Succession : comment planifier le partage de son patrimoine de son vivant

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© Andrii Yalanskyi - iStock

La donation-partage pour éviter l’indivision à son décès

Ce dispositif sert à transmettre par anticipation une partie de votre patrimoine à vos enfants et à organiser vous-même la répartition de vos biens entre eux, ceci pour éviter l’indivision à votre décès. La donation-partage concerne tout type de biens : maisons, appartements, meubles, argent. Il est même possible de réintégrer dans l’acte des donations antérieures consenties à l’un ou à l’autre de vos enfants, y compris des dons manuels.

Le principal intérêt. La donation-partage n’est pas rapportable à la succession du ou des parents donateurs. Ce qui a été donné l’a été une bonne fois pour toutes et on n’en tiendra pas compte, lors du règlement de leur succession, pour calculer la part d’héritage devant revenir à chacun de leurs enfants. Pour apprécier si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, les biens inclus dans la donation-partage seront retenus pour leur valeur au jour de l’acte. En clair, si les biens donnés aux uns et aux autres ne se sont pas valorisés dans les mêmes proportions, les plus chanceux n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs, comme c’est le cas avec des donations ordinaires.

La donation en se réservant l’usufruit

Plutôt que de vous séparer immédiatement de la propriété de vos biens, vous pouvez vous en réserver l’usufruit et ne donner que la nue-propriété à vos enfants. Ce type de donation est fréquemment utilisé pour transmettre un patrimoine immobilier autre que sa résidence principale. Cela permet de continuer à en profiter jusqu’à la fin de sa vie s’il s’agit d’une résidence secondaire ou de continuer à percevoir les loyers s’il s’agit d’un patrimoine locatif.

Un bel avantage fiscal. Au moment de la donation, les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise aux enfants (voir tableau page 48). Au décès du parent usufruitier, les enfants retrouvent la pleine propriété des biens sans droits de succession supplémentaires à payer sur la valeur de l’usufruit, même si le bien a pris de la valeur entre- temps.

Un inconvénient à prendre en compte. En se séparant de la nue-propriété de leurs biens, les parents perdent leur liberté. Il leur est interdit de les revendre seuls, sans l’accord et la signature de leurs enfants nus-propriétaires.

La SCI pour garder la main

Pour contourner cet obstacle, l’interposition d’une SCI donne aux parents la possibilité de garder la main sur la gestion de leurs biens. Il suffit que les statuts comportent une clause prévoyant que les parents – nommés gérants – pourront vendre les biens de la SCI sans devoir obtenir ni l’accord ni la signature de leurs enfants nus-propriétaires, comme avec un démembrement en direct.

Mieux vaut acquérir le bien avant de créer la SCI. Car l’apport de biens immobiliers autres que la résidence principale à une SCI est assimilé à une vente. Il entraîne l’imposition de la plus-value, ce qui se révèle parfois très coûteux en cas de détention de biens immobiliers depuis moins de trente ans.

Monter une SCI à faible capital social.

En pratique, les parents créent une SCI dotée d’un très faible capital social, qui finance l’acquisition du patrimoine immobilier à l’aide d’un emprunt. Ils remboursent ce dernier grâce à un apport en compte courant ou par les loyers en cas d’investissement locatif. Peu après l’achat, les parents consentent une donation-partage en nue-propriété portant sur les parts de la SCI attribuées à leurs enfants. Comme l’emprunt n’a pas encore été remboursé, les parts ne valent quasiment rien. Ainsi, les enfants n’ont pas de droits de donation à payer. Une fois l’emprunt remboursé, ils profitent de l’accroissement mécanique de la valeur des parts, sans droits supplémentaires à régler. Au décès de leurs parents, ils récupèrent la pleine propriété des parts, toujours sans impôt.

Imposé comme une donation classique

Le calcul des droits de donation s’effectue après un abattement de 100 000 euros par enfant (200 000 euros si la donation est consentie conjointement par les deux parents).

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