Succession : comment favoriser un héritier ?

Les parents peuvent transmettre une part plus importante de leur patrimoine à un seul ou à une partie de leurs enfants et les grands-parents favoriser leurs petits-enfants. Des solutions s'offrent à eux, avec à la clé peu d'impôt, voire aucun à payer.

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11mn de lecture
Sans déshériter les autres, il est légal, à certaines conditions, de favoriser l'un de ses enfants.
© adobestock

Avantager un enfant de votre vivant ou à votre décès est autorisé, à condition de respecter la part minimale d’héritage qui revient aux autres enfants.

Aider un enfant plus que les autres de votre vivant

Un de vos enfants rencontre des difficultés financières récurrentes après un divorce ou un licenciement, par exemple, et vous souhaitez l’aider durablement sans priver vos autres héritiers privilégiés de leur part réservataire.

La solution

> Consentir une donation « hors part successorale » ou préciputaire. Vous avez le droit de favoriser un de vos enfants par rapport aux autres. Mais lui consentir une donation, sans autre précision, ou lui donner de l’argent de la main à la main, ne suffit pas. «À défaut de précision, un don manuel ou une donation ne sont qu’une avance sur sa part d’héritage “normale”», rappelle Jean-François Humbert, notaire à Paris. «Pour avantager cet enfant, l’acte notarié doit indiquer que vous consentez une donation hors part successorale, ou préciputaire», explique Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Evêque. Dans ce cas, le bien donné est attribué à l’enfant en plus de sa part normale d’héritage. Lors de votre succession, il pourra recueillir autant que ses frères et sœurs sur les biens laissés à votre décès (même s’il a déjà été favorisé auparavant). Seule limite: cela ne doit pas les priver de leur “réserve”.

> En effet, chaque enfant a droit à une part minimale de vos biens, à savoir la réserve héréditaire. Au décès, il faut donc vérifier que cette règle est respectée. La réserve correspond à un tiers des biens pour chaque enfant s’ils sont deux, ou aux trois quarts (à se partager) s’ils sont trois ou plus.

Les pièges à éviter

Trop donner

> Si votre donation est trop importanteou si vous affrontez des revers de fortune en fin de vie, votre succession peut s’en trouver compliquée. S’il reste à ce moment-là trop peu pour que les frères et sœurs perçoivent leur réserve, ils peuvent exiger que l’enfant gratifié restitue le trop-perçu et, s’il refuse, demander au tribunal de remettre en question la donation passée. «En général, il n’est pas nécessaire d’aller en justice, l’enfant qui a trop reçu sait bien qu’il doit rembourser et le fait», observe Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. S’il n’a pas l’argent nécessaire, ses frères et sœurs peuvent exiger la restitution du bien. Difficile de vendre sans l’accord des frères et sœurs.

> Si l’enfant avantagé veut revendre le bien qui lui a été donné, il devra recueillir l’accord de ses frères et soeurs.«Pour un bien immobilier, par exemple, le notaire qui signe la vente demandera à la fratrie de cosigner l’acte de vente», explique Nathalie Couzigou-Suhas. Car s’il s’avérait, au décès du donateur, que la donation consentie dans le passé les a finalement privés de leur réserve et qu’elle était annulée parle tribunal, la vente le serait également.

>«Si les frères et sœurs refusent de donner leur accord,l’acheteur peut renoncer à l’acquisition, pour ne pas risquer de devoir leur rendre le bien», ajoute Pierre Lemée. La nécessité d’obtenir le feu vert des frères et sœurs perdure jusqu’à cinq ans après le décès du donateur.

L’évaluation des biens donnés

> Lorsque le notaire doit, pour calculer la réserve héréditaire, prendre en compte les biens donnés, il ne les retient pas pour ce qu’ils valaient au jour de la donation mais pour leur valeur au jour du décès. Par exemple, un logement de 100000 euros donné il y a dix ans et qui en vaut le double au décès du donateur sera pris en compte pour 200000 euros. Cela n’a aucune incidence fiscale, puisque les droits de donation ont été payés. Mais cela peut envenimer les relations entre les enfants. Celui qui a bénéficié de la donation a parfois du mal à comprendre qu’il soit supposé avoir reçu deux fois plus que ce qu’il avait perçu à l’époque. De plus, les discussions sont parfois difficiles sur cette évaluation, car elle doit être faite en fonction de l’état du bien à l’époque.

> Si l’enfant y a financé depuis d’importants travaux de rénovation qui ont valorisé le logement, il faut imaginer la valeur du bien sans eux. Les notaires conseillent donc de bien conserver les preuves qui permettront de justifier de l’état du bien en cas de litige lors de la succession: constat d’huissier s’il est en très mauvais état, factures des travaux réalisés, etc. Attention, si une somme d’argent est donnée et réinvestie, par exemple dans un logement, c’est la valeur de la quote-part correspondante du logement qui sera retenue dans les calculs successoraux. La seule façon d’éviter cette réévaluation est de consentir une donation-partage entre les enfants, qui peut être inégalitaire si les parents veulent avantager l’un d’eux (lire L'avis d'expert ci-après).

L’AVIS D’EXPERT : Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris

“Une donation-partage inégalitaire est parfois préférable”

Organiser une donation-partage qui réunit tous les enfants a le mérite de figer la valeur des biens. Il ne sera pas nécessaire, au décès du donateur, de les réévaluer pour calculer la réserve ou la répartition entre les enfants. Une donation-partage n’est pas obligatoirement égalitaire. Tous les enfants doivent recevoir un lot, mais l’un d’eux peut recevoir davantage que les autres. Les frères et sœurs moins gâtés conservent le droit d’aller devant le juge au décès du donateur si leur réserve n’est pas respectée. Pour en juger, le notaire prend en compte la valeur des biens au jour de la donation, et non au jour du décès. De plus, cette solution permet aux parents d’expliquer pourquoi ils privilégient l’un d’eux, et souvent, les autres le comprennent très bien. C’est plus confortable aussi pour le donataire qui, sinon, se retrouve au décès du donateur à devoir se débrouiller seul face à des frères et sœurs blessés par l’attitude des parents. 

Combien ça coûte ?

> Une donation préciputaire se fait par acte notarié. Les frais de notaire varient selon la valeur transmise et le nombre de donateurs. Par exemple, pour une donation dont le montant s’élève à 300000 euros, ils avoisineront 2300 euros. Il s’y ajoute des droits de donation si le montant transmis dépasse les abattements (renouvelables tous les quinze ans) de 100000 euros par enfant (et par parent) et de 31865 euros pour le don d’une somme d’argent à un enfant majeur (et parent de moins de 80 ans). Ainsi, pour une donation d’un montant de 300000 euros à un seul enfant, ils s’élèvent à 38194 euros.

À quel âge s'en préoccuper ?

> Pas trop tôt car il sera impossible de revenir en arrière. Mais attendre trop longtemps est aussi pénalisant : il est préférable que quinze années au moins séparent la donation de la succession pour que se reconstitue l’abattement de 100000 euros applicable aux transmissions entre parent et enfant. De plus, les donations de la nue-propriété sont d’autant moins onéreuses que l’usufruitier (le donateur) est jeune. Autour de 65 à 70 ans peut être une bonne moyenne.

> Si vous souhaitez donner une somme d’argent, mieux vaut le faire avant 80 ans, âge limite pour que l’enfant ait droit à l’abattement supplémentaire de 31865 euros. 

Aider un enfant plus que les autres à votre décès

Plutôt qu’avantager un de vos enfants de votre vivant, vous pouvez choisir de le favoriser après votre décès.

Les solutions

Rédiger un testament

> Cela permet de léguer à l’enfant toute la quotité disponible (c’est-à-dire la part de votre héritage qui dépasse la réserve héréditaire des enfants et dont vous disposez donc librement) ou seulement un ou plusieurs biens en particulier que vous souhaitez lui laisser. «Un legs est toujours préciputaire, précise Nathalie Couzigou-Suhas. À défaut d’autres précisions, le bien légué à un enfant lui sera donc attribué avant tout partage. Les autres biens de la succession seront ensuite partagés à égalité entre tous les enfants, sous réserve que cela suffise pour attribuer au moins leur réserve aux frères et sœurs.»

Désigner l’enfant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

> Si elles ne sont pas manifestement exagérées, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la réserve héréditaire ni dans le partage, lors d’une succession. Si vous détenez un contrat alimenté sans exagération, vous pouvez donc stipuler dans sa clause bénéficiaire que le capital doit revenir à l’enfant que vous voulez avantager. Il le recevra à votre décès, sans compte à rendre à ses frères et sœurs et, dans certaines limites, sans droits de succession.

Les pièges à éviter

Le testament égaré

> Mieux vaut se faire conseiller par le notaire pour sa rédaction, lui demander de le conserver et de l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), pour que la dernière version soit automatiquement retrouvée lors de l’ouverture de votre succession.

Trop verser en assurance-vie

> Les frères et sœurs peuvent demander au juge de leur en reverser une partie si vous les avez privés de leur réserve. Cela peut arriver par exemple, si, quelques années avant de décéder, un parent vend une part importante de ses biens pour tout placer sur le contrat et le laisser à son enfant préféré. «A contrario, les frères et sœurs n’ont pas de recours si vous avez alimenté votre contrat avec une somme modique chaque mois, pendant de nombreuses années», précise Nathalie Couzigou-Suhas.

Combien ça coûte ?

> Sauf cas complexes, faire relire et confier le testament au notaire pour qu’il l’enregistre coûte autour de 150 à 200 euros. Le prix peut atteindre quelques centaines d’euros s’il vous conseille pour la préparation de la transmission. Les droits de succession, eux, sont calculés avec les mêmes abattements et barèmes que les donations. Par exemple, si la part de l’enfant avantagé s’élève à 200000 euros, l’impôt à régler sera de 18194 euros.

> Si vous misez sur l’assurance-vie, l’enfant peut recevoir jusqu’à 152500 euros sans impôt si le contrat a été alimenté avant vos 70 ans. Si le contrat est alimenté après cet âge, les sommes versées sont soumises aux droits de succession, à l’exception d’un abattement de 30500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Mais tous les intérêts ou plus-values sont exonérés.

À quel âge s'en préoccuper ?

>« De préférence avant 70 ans si vous souhaitez utiliser l’assurance-vie, son régime fiscal étant plus avantageux si vous alimentez un contrat avant cet anniversaire », conseille Pierre Lemée. Vous pouvez également vous y prendre tôt pour le testament car il reste modifiable à tout moment tant que vous gardez l’esprit lucide.

L’AVIS D’EXPERT Jean-François HUMBERT, notaire à Paris

“Il est possible d’avantager un enfant jusqu’à tout lui laisser“

Les frères et sœurs peuvent très bien comprendre que les parents souhaitent aider un de leurs enfants, moins bien installé dans la vie ou qui s’est beaucoup occupé d’eux à la fin de leur vie par exemple. Et avec leur accord, il est possible d’avantager cet enfant jusqu’à tout lui laisser. Il faut pour cela qu’ils s’engagent devant notaire à renoncer à réclamer leur réserve au décès du donateur. Cet acte doit être signé par deux notaires (dont l’un nommé par le président de la Chambre des notaires locale). Cet engagement est irréversible, sauf si tout le monde est d’accord ensuite pour revenir en arrière. L’enfant qui a renoncé à sa réserve ne peut révoquer cet engagement que dans des circonstances exceptionnelles (si le bénéficiaire a commis contre lui des actes graves…). Il permet ainsi aux parents d’avoir les mains libres pour assurer l’avenir de l’enfant à privilégier, par donation ou testament. 

 

df
Violette Queuniet
Publié le

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