Succession : comment donner une partie de son patrimoine à un tiers ?

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© Jean-philippe WALLET - iStock

Si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants, à défaut, votre conjoint), une partie de votre patrimoine (la réserve ) doit obligatoirement leur revenir. Vous ne pouvez disposer librement que de l’autre partie (la quotité disponible) pour la transmettre par donation ou par testament à qui vous souhaitez. Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner ou léguer la totalité de vos biens à qui bon vous semble : un parent éloigné, un proche sans lien de parenté. Mais, dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité est dissuasive. Les droits de donation ou de succession sont calculés au taux de 60 %.

Solution n°1 : l'assurance-vie

L’assurance-vie est de loin la meilleure formule pour transmettre après votre décès une somme d’argent à une personne sans lien de parenté. Le capital versé par l’assureur ne fera pas partie de votre succession. On n’en tiendra pas compte ni pour calculer la part d’héritage devant revenir à vos héritiers, ni pour apprécier si vos héritiers réservataires ont bien reçu leur part de réserve (sauf primes manifestement exagérées). Fiscalement, c’est aussi la solution la plus avantageuse, à condition d’alimenter votre contrat avant vos 70 ans. Le capital versé par l’assureur échappera à toute taxation tant qu’il ne dépasse pas 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, il sera taxé au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 %.

Solution n°2 : le legs net de frais et de droits

Vous n’avez pas d’héritiers réservataires et souhaitez faire un legs à un proche tout en soutenant une cause qui vous tient à cœur ? Pensez au legs net de frais et de droits ! Cela consiste à instituer un organisme caritatif légataire universel de votre succession. Il doit être reconnu d’utilité publique pour être exonéré de droits de succession. Vous chargez l’organisme que vous avez choisi de délivrer, à votre décès, un legs particulier à la personne que vous souhaitez gratifier : il peut s’agir d’un appartement, d’une somme d’argent... Comme l’organisme est exonéré de droits de succession, les droits ne seront dus que sur ce legs et c’est l’organisme qui prendra en charge leur paiement, pas son destinataire.

Exemple : si vous léguez tout votre patrimoine de 500 000 euros à votre filleul, il ne recevra finalement que 200 000 euros après s’être acquitté des droits de succession au taux de 60 %. Si vous léguez tout votre patrimoine à une fondation chargée de reverser 200 000 euros à votre filleul, la fondation devra payer 120 000 euros (200 000 € x 60 %) de droits sur ces 200 000 euros, mais elle conservera 180 000 euros sur lesquels elle n’aura aucuns droits à payer.

Astuces

Solution n°3 : la donation plutôt que le legs

Si vous souhaitez gratifier une personne sans lien de parenté avec vous, mieux vaut lui consentir une donation de votre vivant, plutôt que de lui léguer de l’argent par testament. Car vous pourrez payer les droits à sa place. Ce qui n’est évidemment pas possible avec un legs. L’intérêt ? Cette prise en charge n’est pas considérée comme un supplément de donation taxable. Pour la même somme déboursée, le bénéficiaire de la donation recevra une somme plus importante.

Exemple : si vous donnez 50 000 euros à votre meilleure amie et qu’elle paie elle-même les droits, ils s’élèveront à 30 000 euros (50 000 € x 60 %). Elle ne recevra que 20 000 euros. Si vous lui donnez 50 000 euros, droits de donation inclus : vous ne paierez que 18 750 euros d’impôt et votre meilleure amie recevra 31 250 euros, soit 11 250 euros de plus !

Un don à une aide à domicile, c'est légal

Il est interdit de léguer ou de donner des biens à certaines personnes en raison de l’influence qu’elles sont susceptibles d’exercer sur vous, comme les professionnels de santé (médecins, infirmiers...) qui vous soignent pendant votre fin de vie, et les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins, imams...). En revanche, il est désormais possible de gratifier les dames de compagnie ou aides-ménagères qui travaillent chez vous dans le cadre des services à la personne.

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