Succession : comment contester le partage

Les héritiers ont le droit de contester une succession. Mais seuls certains motifs sont recevables par le tribunal de grande instance. Et les délais sont plus ou moins longs selon les cas.

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Avant de contester un testament, les héritiers doivent essayer de s'entendre.
© adobestock

Les motifs de contestation d'un testament

Il en existe plusieurs pour s’opposer à une succession : 

  • L’oubli d’un héritier (ou plusieurs) : il peut conduire à la nullité du partage ou à la redistribution de la part oubliée par les autres héritiers.
  • Le recel successoral : un des héritiers a tenté de s’approprier une part de la succession supérieure à celle qui lui revient de droit en dissimulant un testament, une donation du défunt, etc.
  • Le vice de consentement : l’incapacité de l’héritier à donner son consentement réel et éclairé, au moment du partage de la succession. Son accord a été vicié par une violence, une manœuvre frauduleuse (un dol) ou une erreur, portant, par exemple, sur la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt que la loi destine à ses héritiers réservataires.
  • Le partage lésionnaire : il procède d’une erreur d’évaluation d’un bien ou d’un désaccord entre héritiers sur l’évaluation d’un bien. «Laplupartportentsurl’évaluation d’unimmeuble,surleslibéralitésreçuesdutestateur avant son décès et qui doivent être rapportées à la succession », précise Jacques Kaplan, avocat du cabinet Picovschi à Paris.

Comment agir en justice ?

Les actions en contestation de succession se mènent au tribunal de grande instance, ce qui suppose d’être représenté par un avocat. Le juge doit être saisi par une assignation comportant la description de l’actif à partager et les justificatifs précis des motifs de l’action judiciaire. «Maisauparavant,leshéritiersdoiventessayer des’entendre,rappelle Jacques Kaplan. L’actionenjustice n’estd’ailleursrecevablequesiuneconciliationamiableadéjà ététentée.»Sans quoi, le notaire bloque le dossier, et l’affaire risque de durer des années.

Quelle action et dans quel délai ?

Dans les deux ans

  • Si un partage lésionnaire désavantage un ou plusieurs héritiers, ces derniers doivent apporter la preuve qu’ils ont été privés d’au moins 25 % de la part qui devait leur revenir. Ils peuvent contester l’évaluation du patrimoine, « par exemple, sur la valeur des immeublesoulerapportàlasuccessionetlavaleurdes biensdonnés », précise Jacques Kaplan. Un expert est nommé pour fournir une nouvelle évaluation au juge. Il s’agit d’une action en complément de partage qui doit être intentée dans les deux ans à compter du partage.
  • Si des libéralités (par donation, testament) portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent entamer une action en réduction des libéralités (art. 918 à 930 du Code civil) pour reconstituer un partage équitable dans les deux ans, à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, ou dans les cinq ans, à compter de l’ouverture de la succession, sans excéder dix ans après le décès.

Dans les cinq ans

  • S’il y a eu oubli d’un héritier dans le partage ou un vice du consentement de l’un d’entre eux, le juge peut soit accéder à une demande d’annulation (art. 887 et 888 du Code civil), soit ordonner un partage complémentaire (art. 889 à 892), une procédure moins lourde. L’héritier a cinq ans pour agir, après avoir eu connaissance des faits.
  • En cas de recel successoral, le juge demande un inventaire du patrimoine s’il n’a pas été établi et il prend des mesures conservatoires pour protéger les biens de la succession. Cette demande doit être exercée dans les cinq ans, à compter du jour où l'héritier a eu connaissance des manœuvres frauduleuses.

 

LA MISE EN DOUTE DU TESTAMENT

Un autre moyen est de contester le testament lui-même ou les conditions de sa rédaction. Mais prouver qu’au moment de le rédiger, le testateur était privé de ses facultés est difficile. Un juge peut néanmoins accepter d’ordonner une expertise, par exemple sur la base d’un rapport médical réalisé à l’époque de la rédaction. Quant au document lui-même, les juges ont déjà accepté des testaments rédigés sur une carte postale ou  au dos d’un contrat… pourvu que ce soit écrit de la main du testateur, daté et signé par lui. Un héritier dispose de cinq ans pour agir, à compter de l’ouverture du testament ou du jour où il en a eu connaissance.

 

df
Guillaume Le Nagard
Publié le

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