Succession : ce que vous devez faire dans les 6 mois suivant le décès

Il faut agir vite : les proches disposent de ce court délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Voici les principales formalités qu’il convient d’accomplir.
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Sur l’ensemble des ménages français, 34 % déclarent avoir reçu un héritage au cours de leur vie.
Sur l’ensemble des ménages français, 34 % déclarent avoir reçu un héritage au cours de leur vie.

Choisir un notaire

Difficile de se passer des services d’un notaire pour régler une succession. Dès lors que le défunt possédait un bien immobilier ou avait signé un contrat de mariage, une donation ou un testament, le recours à ce professionnel est obligatoire.

« Les successions de faible montant – c’est-à-dire inférieures à 50 000 euros brut pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers – sont les seules à pouvoir se traiter, en théorie, sans notaire, car il n’y a pas de déclaration à déposer auprès de l’administration fiscale », explique Barbara Thomas-David, notaire à Paris.

Pour les autres, donc, impossible d’y échapper ! De la rédaction de l’acte de notoriété désignant les héritiers, au calcul de la masse successorale, en passant par l’éventuel inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, c’est le notaire qui se charge de toutes les formalités.

Si la logique veut que vous désigniez celui du défunt (auprès duquel, par exemple, il avait signé un ou plusieurs actes de vente immobilière), vous êtes néanmoins libre de choisir celui que vous voulez. Mais attention, si vous ne vous entendez pas entre héritiers sur le notaire à nommer, c’est le conjoint survivant qui aura le dernier mot. Ou, à défaut, les héritiers réservataires.

Rechercher un éventuel testament

Le notaire en charge de la succession est tenu de vérifier si le défunt a laissé ou non un testament. Si le défunt l’a rédigé en sa présence et lui en a confié la garde, aucun souci : il peut aussitôt en faire connaître le contenu à la famille. Dans le cas contraire, il doit s’assurer qu’un tel document n’a pas été déposé chez un de ses confrères. Pour cela, il interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études notariales françaises.

Sauf que... lorsqu’une personne rédige un tel document, rien ne l’oblige à le déposer chez un notaire. Elle peut très bien le conserver à son domicile, le placer dans un coffre à la banque ou même le confier à un tiers. Si vous pensez que le défunt a couché noir sur blanc ses dernières volontés, n’hésitez pas à chercher minutieusement dans ses affaires personnelles. Et si vous en trouvez un écrit de sa main, daté et signé, il convient de le remettre au notaire le plus vite possible. Il en va de même si cette découverte intervient plus de 6 mois après le décès. Pourquoi ? Même si le partage entre les héritiers a déjà été réalisé, l’apparition d’un testament dans les 5 ans suivant le règlement de la succession entraîne obligatoirement sa réouverture. Au-delà de ce délai, en revanche, il y a prescription.

Contribuer rapidement à la rédaction de l’acte de notoriété

Rédigé par le notaire, l’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Pour les différents organismes dont dépendait le défunt (établissements bancaires, caisses de retraite, administration fiscale...), il prouve que vous êtes héritier et que vous pouvez, à ce titre, procéder aux formalités à sa place. Comme, par exemple, débloquer ses comptes bancaires personnels ou encore ouvrir son éventuel coffre-fort.

D’où l’importance que cet acte soit établi très rapidement. Pour ce faire, précise Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne, « la famille doit, avant même le premier rendez-vous, fournir au notaire chargé de la succession l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie ainsi que le livret de famille du défunt ».

Mais pas seulement... Elle doit également signaler tout événement ou changement matrimonial ayant marqué la vie de la personne décédée et présenter tout document attestant de ces faits. Exemple, l’acte de divorce si le défunt avait déjà été marié, le contrat de mariage éventuellement signé avec le conjoint survivant... Pour accélérer la procédure, n’hésitez pas à fournir les adresses de tous les héritiers présumés, ainsi que leur numéro de téléphone.

Aider à l’évaluation du patrimoine du défunt

Pour régler la succession, le notaire a besoin de connaître avec précision l’actif et le passif composant le patrimoine du défunt au jour du décès. « Cette étape implique un travail conjoint avec la famille », insiste maître Thomas-David. À vous de lui fournir un certain nombre d’informations visant à chiffrer ce patrimoine. Ainsi, communiquez-lui la liste des banques dont le défunt était client. Objectif : lui permettre de consulter le fichier Ficoba comportant tous les comptes (bancaires, postaux, d’épargne...) ouverts en France, leur date d’ouverture, de clôture et de modification, et le fichier Ficovie, qui recense les contrats de capitalisation et ceux d’assurance-vie dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.

De même, en matière d’immobilier, si vous n’avez pas à disposition les titres de propriété détenus par le défunt, « donner au notaire le nom de la ville où se situe chaque bien est suffisant, détaille maître Vienne. À partir de là, nous avons, en tant que notaires, accès au fichier immobilier du service de la publicité foncière des centres des impôts. Et nous pouvons donc retrouver l’ensemble des informations relativement facilement. » Néanmoins, tempère maître Thomas-David, « c’est aux héritiers qu’il revient de valoriser les actifs immobiliers. En d’autres termes, de diligenter une expertise des biens en question pour déterminer leur valeur au jour du décès ».

Enfin, vous devez apporter tous les documents relatifs aux biens autres qu’immobiliers dont la personne décédée était propriétaire. La carte grise de son véhicule ou encore les contrats d’assurance couvrant des œuvres d’art ou des bijoux... Mais aussi les papiers témoignant d’éventuelles dettes ainsi que les avis d’imposition, les charges de copropriété, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone à payer...

Exercer l’option successorale

Rien ne vous oblige à accepter la succession dont vous êtes normalement héritier, ni à y renoncer si l’un de vos éventuels cohéritiers préfère la décliner.

La loi vous propose de choisir parmi 3 options :

  • accepter purement et simplement la succession ;
  • l’accepter à concurrence de l’actif net ;
  • la refuser.

Si, dans le premier cas, vous êtes tenu, en échange de votre part d’héritage, d’acquitter les dettes de la personne décédée au prorata de votre part dans la succession et ce, même sur votre patrimoine propre, dans le second en revanche, vous n’avez pas à payer les dettes qui dépassent la valeur des biens laissés par le défunt. Quant au 3e cas, « ce sont les héritiers suivant dans l’ordre légal qui se substituent alors à vous et peuvent recevoir s’ils le souhaitent la part d’héritage qui vous était à l’origine destinée », explique Barbara Thomas-David.

Vous disposez de 10 ans pour faire connaître votre décision. Du moins... en théorie. Car, en pratique, prévient Laëtitia Lescure-Comparot, avocate à Paris, « 4 mois après l’ouverture de la succession, un cohéritier ou un créancier peut exiger que vous vous prononciez. Vous avez alors 2 mois devant vous pour exercer votre option ». Faute de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme acceptant purement et simplement la succession.

Payer les droits de succession

Que vous vous en chargiez vous-même ou que vous demandiez à votre notaire de le faire, vous disposez de 6 mois après le décès (1 an, si celui-ci est intervenu à l’étranger ou en outre-mer) pour déposer la déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt. Et surtout... pour régler les droits de succession. Et attention à respecter le calendrier ! Si vous laissez passer la date, des intérêts de retard sur le montant des droits (0,20 % par mois de retard depuis 2018) vous seront appliqués à partir du 7e mois suivant le décès, couplés avec une majoration de 10 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 12 mois.

Gare également à ce que tous les héritiers paient bien dans les temps les droits dont ils sont redevables. Vous êtes tenus solidairement du règlement des droits de succession. Concrètement, si l’un d’entre vous ne verse pas le montant qu’il doit à l’administration fiscale, celle-ci peut se retourner contre vous en vous obligeant à le faire à sa place, qu’importe que vous ayez déjà de votre côté réglé vos propres droits. Ensuite, libre à vous de réclamer à l’héritier défaillant qu’il vous rembourse.

Rechercher une assurance-vie

Vous pensez que le défunt vous a désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie mais vous n’avez aucune trace du contrat ? Pour lever le doute, n’hésitez pas à contacter par écrit l’Agira, association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Celle-ci adressera votre demande dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier (ou formulaire rempli directement en ligne) à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Attention cependant : pour qu’il soit étudié, votre dossier doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires éventuels, ainsi que les noms, prénoms et date de naissance du défunt. Et être accompagné d’une copie de l’acte de décès du souscripteur supposé.

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df
Anne-Lise Defrance
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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