Soulte due après une succession : quel est le délai de prescription ?

Suite à la succession de mon père et le partage effectué entre mon frère et moi, il a été décidé que je lui devais une soulte payable en 8 ans au taux de 4,5 % l'an. Au bout de ces 8 ans je n'ai pu tout payer, et ensuite je payais en fonction de mes rentrées d'argent, mais au bout de 20 ans, il me réclame le restant dû, assorti de 20 ans d’intérêts... imaginez... Je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription, en sachant qu'au bout des 8 ans je n'ai été informé de qui que ce soit, ni du notaire ni d'un huissier ou autre du paiement de cette soulte ou plutôt du restant dû ? La succession a eu lieu en mai 1991.

Réponse de l'expert

Face à une demande de paiement, celui qui se prétend libéré doit apporter la preuve du paiement (article 1315 du code civil).
 
Toutefois, passé un certain délai le débiteur n’a plus à prouver ce paiement dans la mesure où la dette est trop ancienne et ne peut plus être réclamée.
 
Ce délai qui permet d’être libéré du paiement correspond à la prescription. En d’autres termes, cela signifie qu’au terme d’un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement d’une obligation.
Le régime des prescriptions a subi une réforme en 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), laquelle a eu pour effet de réduire les délais de prescription.
 
En effet, le délai de prescription de droit commun est passé de 30 ans à 5 ans (article 2224 du code civil).
La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008. Or, dans l’hypothèse où la prescription a déjà commencé à courir avant l’entrée en vigueur de cette loi, il est prévu que si le nouveau délai légal est plus court que l’ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition que la durée totale (durée écoulée jusqu’à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l’ancien délai (article 26 de la loi du 17 juin 2008).
 
Par conséquent, il convient de savoir à quelle date le paiement devait être entièrement honoré.
En vertu du nouveau délai de prescription, une soulte qui aurait dû être payée le 1er octobre 2001 (par exemple) peut encore être réclamée jusqu’au 19 juin 2013. En revanche, une soulte qui devait être payée le 1er octobre 1982, par exemple, est aujourd’hui prescrite dans la mesure où la durée écoulée jusqu’à la nouvelle loi (soit 25 ans et 8 mois environ) ajoutée au nouveau délai (soit 5 ans) dépasse l’ancien délai (soit 30 ans).
Ainsi, pour que la dette ne soit plus réclamée, il faut que la dette soit antérieure au 19 juin 1983.
 
Toutefois, si le paiement de la soulte résulte d’une décision de justice, les délais de prescription sont différents.
En effet, le créancier peut demander l’exécution d’un jugement pendant 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, le délai était de 30 ans. Par conséquent, pour que la dette résultant d’un jugement soit aujourd’hui prescrite, il faut que le jugement ait été rendu avant le 6 octobre 1981.
 
En outre, concernant le calcul du délai de prescription, il convient de préciser que la prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû et se termine X années plus tard, le jour qui porte le même chiffre à minuit.