Séparation de biens : mon épouse percevra-t-elle ma pension de reversion ?

Je souhaite savoir si le fait d'être en séparation de biens sera un obstacle pour que mon épouse puisse toucher ma pension de réversion. Régime général (Cpam) et régime complémentaire.

Réponse de l'expert

Le régime matrimonial permet d’établir l’existence d’un lien marital donnant accès au bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint survivant.

Il n’a donc ni pour objet ni pour effet de priver le conjoint d’une demande de pension.

Toutefois le régime matrimonial pourrait avoir des conséquences sur l’attribution de la pension car les institutions qui la verse peuvent prendre en compte les ressources du conjoint survivant.

Pour plus de précision, il sera utile d’étudier le plafond de ressources à ne pas dépasser ainsi que l’assiette de calcul des ressources permettant un versement de la pension de réversion.

Le régime de séparation de biens ne semble pas avoir d’incidence particulière sur l’évaluation des ressources du conjoint survivant car les deux patrimoines sont en principe bien défini.

Au décès d’un participant aux régimes complémentaires Agirc et/ou Arrco, le conjoint survivant, peut bénéficier d’une allocation de réversion, il n’existe ni conditions de ressources, ni limitation de ces avantages de réversion en cas de cumul avec d’autres avantages retraites.

Pour le régime de base de Sécurité sociale, des conditions différentes quant aux ressources sont prévues.
Le conjoint d'un assuré décédé (ou disparu) peut, sous certaines conditions, obtenir une pension de réversion, c'est-à-dire le reversement à son profit, d'une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS)).

Pour se voir attribuer une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (article L. 353-1 du CSS).
Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage.
Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier (soit 18116.80 euros au 1e janvier 2009). Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule (soit 28986.88 euros au 1e janvier 2009) (article D. 353-1-1 du CSS).
Par ménage, on entend un couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins (lorsque le conjoint survivant « a refait sa vie »).
Le plafond de ressources est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du SMIC en vigueur à cette date ; pour 2010, le plafond de ressources à ne pas dépasser devrait être de 18 345.60 euros par an (1 528.80 euros par mois) lorsque le conjoint survivant vit seul, s’il vit en couple, qu’il soit marié ou non, les ressources de son nouveau ménage ne devront pas dépasser 29 352.96 euros par an (2 446.08 euros par mois).

Sont retenus pour l’évaluation des ressources du conjoint survivant tous les revenus professionnels. Un abattement de 30 % s'applique toutefois aux revenus d'activité du demandeur âgé d'au moins 55 ans. Selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cet abattement s'opère sur les revenus perçus au cours du trimestre précédant le premier jour du mois qui suit le 55e anniversaire (articles R. 353-1 et R. 815-25 du CSS, Circulaire CNAV no 2006/37 du 8 juin 2006).
Les salaires et les gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (montant brut avant déduction des cotisations) (article R. 815-27 du CSS).
Les autres revenus professionnels (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux,…), sont appréciés comme en matière fiscale (article R. 815-27 du CSS).
S'agissant des revenus immobiliers, à l'exception des ressources expressément exclues (Circulaire CNAV n°2006/37 du 8 juin 2006), tous les biens mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande (article R. 815-28 du CSS).
Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans précédant sa demande sont également retenus, et le revenu fictif annuel de ces biens est évalué en fonction du donataire et de la date de la donation :

  • ainsi, s'agissant d'une donation à un descendant, si la donation a été faite au cours des 5 années précédant la demande de pension de réversion, le revenu fictif annuel est égal à 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande d'allocation supplémentaire et si la donation a été faite entre les 5 et 10 années précédant la demande de pension de réversion, le revenu fictif annuel est égal à 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande de pension de réversion (article R. 815-28 du CSS) ;
  • en revanche, les biens dont l'intéressé a fait donation à un tiers, au cours des 10 années précédant la demande, sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande (article R. 815-28 du CSS, Circulaire CNAV no 31/85 du 14 mars 1985).

Ne sont pas compris dans l'évaluation des ressources permettant ou non l'attribution de la pension de réversion :

  • les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
  • les pension de réversion des régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base (AGIRC-ARRCO) ;
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par le conjoint décédé ou en raison de ce décès (article R. 353-1 du CSS, Lettre ministérielle 189/G du 06/10/1977, Lettre ministérielle 155/G du 03/08/1955).

En outre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dresse la liste des ressources expressément exclues du calcul (Circulaire CNAV n°2006/37 du 8 juin 2006).

Pour résumé sont donc prises en compte les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage) issues de ses biens propres, de son travail ou de ses droits propres à la retraite (de base et complémentaire) et à réversion (de base). Sont exclus pour le calcul des ressources les avantages de réversion servis par un régime de retraite complémentaire, des revenus d’activité ou de remplacement de l’assuré décédé et des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison du décès.

Les ressources à prendre en compte pour l'attribution d'une pension de réversion sont celles relatives aux 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les conditions ne sont pas remplies, les ressources des 12 mois civils précédant la date d'effet sont alors examinées (article R. 353-1 du CSS).
Toutefois, lorsque le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, il est admis de retenir comme période de référence les 3 mois ou les 12 mois précédant ladite demande (Circulaire CNAV no 2005/17 du 11 avril 2005).
Lorsqu'au cours de la période de référence, la situation familiale du requérant s'est trouvée modifiée (décès du conjoint, remariage, divorce, PACS ou concubinage), les ressources sont calculées en transposant sur 3 mois ou sur 12 mois selon le cas, celles afférentes à la période comprise entre la date à laquelle est survenu le changement de situation et la date d'effet de la pension de réversion.