Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Se répartir les biens d’un proche n’est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L’attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l’amiable : tous les intéressés se mettent d’accord sur la façon dont ils vont se répartir les biens. Cependant, l’attribution de tel ou tel élément de patrimoine suscite parfois disputes et vives discussions… financières.

C’est qu’il faut en effet, au préalable, s’entendre sur la valeur des biens. D’où le conseil de Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris : "Il est sage de les faire expertiser au préalable par un professionnel."

Et lorsque deux héritiers se disputent la même maison, le même tableau, "il est possible de les départager en attribuant le bien par tirage au sort, s’ils sont tous d’accord pour accepter cette solution", explique Me Jean-François Humbert, président de la chambre des notaires de Paris.

Le notaire établit le partage par écrit

Afin de laisser aux héritiers le temps de trouver un terrain d’entente, rien n’interdit, par exemple, de laisser un ou plusieurs biens dans l’indivision, jusqu’à nouvel ordre, et de partager les autres. Quant à l’héritier qui recueille un lot plus important, il peut dédommager les autres indivisaires en leur versant une somme d’argent (une "soulte").

On pourrait même imaginer que l’un d’eux reçoive la totalité de la succession (par exemple, si elle ne compte qu’un logement) et indemnise les autres. En général, le notaire chargé de la succession établit le partage par écrit et s’occupe de régler à l’administration fiscale le droit de partage, c’est-à-dire l’impôt dû à cette occasion.

Cependant, si la succession se règle sans notaire - c’est possible, si elle ne compte aucun bien immobilier et s’il n’y a ni testament, ni contrat de mariage, ni donations -, le partage doit être précisé par écrit et signé par les héritiers, ce qui atteste que chacun a bien reçu sa part.

Sans la participation d'un notaire

En pratique, il est difficile de se passer de notaire, sauf pour une succession portant sur des sommes modestes avec un seul héritier. Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés d’établir une déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (3 000 € en présence d’autres légataires).

Et si un héritier refuse l'héritage...

Que faire si l’un des héritiers refuse de rencontrer les autres, de prendre part au partage, ou ne répond pas aux propositions qui lui sont faites ? Autrefois, cela suffisait à tout bloquer. Depuis le 1er janvier 2007, ce n’est plus le cas. Les autres héritiers, en général par l’intermédiaire du notaire, mettent le récalcitrant en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter pour le partage s’il ne souhaite pas lui-même participer aux débats.

En effet, l’article 815 du Code civil dispose que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention" (cette dernière partie de la phrase vise notamment les locaux professionnels dont la vente risquerait de pénaliser l’activité ; un sursis de deux ans peut être prononcé par le juge).

L’héritier récalcitrant dispose de trois mois pour répondre ou désigner son représentant. S’il continue de garder le silence, les autres héritiers demanderont au juge, par le biais d’un avocat, de nommer une personne pour le représenter.

Impossibilité de vendre si tous les indivisaires ne sont pas d'accord

Ce mandataire devient alors partie prenante dans les discussions sur la répartition des biens et établit avec les autres héritiers le projet de partage. Il demande ensuite l’autorisation du juge pour que les propositions soient entérinées.

"En pratique, il est assez rare d’être obligé d’aller jusqu’au bout. Car dès qu’il est averti par l’huissier que le partage risque de se faire sans lui, l’héritier défaillant se réveille : il préfère être présent plutôt que de laisser un tiers décider à sa place !" observe Me Sagaut.

La situation est plus délicate si un des héritiers refuse le partage envisagé par les autres. Parfois, l’accord achoppe en réalité sur un seul bien que l’un souhaite ardemment recevoir ou pour lequel il n’accepte pas l’estimation financière.

Il peut aussi s’agir d’accélérer une prise de décision parce qu’elle porte, par exemple, sur une maison inoccupée qui génère des frais (taxe foncière, travaux…) et se détériore. Il est alors impossible de vendre si tous les indivisaires ne donnent pas leur accord.

Des biens mis en vente aux enchères

Si garder le bien expose à un risque (parce qu’il menace de ruine, par exemple), le président du tribunal de grande instance peut décider la vente aux enchères, dans l’intérêt commun de tous les héritiers.

"C’est à l’héritier qui souhaite vendre - quelle que soit sa part dans l’indivision - de saisir le tribunal, et de prouver qu’il est de l’intérêt commun de l’indivision de vendre le bien", note Me Humbert. Cette procédure exige l’aide d’un avocat.

Depuis la loi du 12 mai 2009 "de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures", il existe une deuxième solution pour sortir de l’impasse, plus facile à mettre en place, car elle nécessite seulement que les héritiers qui représentent au moins les deux tiers des droits dans l’indivision soient d’accord pour céder le bien.

Ils expriment leur volonté au notaire, et au terme d’une procédure précise (voir l’encadré page 18) le bien sera mis aux enchères. L’héritier qui refuse de vendre doit alors prouver au juge qu’il a de bonnes raisons de s’opposer au souhait des autres héritiers.

Le partage judiciaire

Lorsque la vente d’un bien ne suffit pas à régler le différend entre les héritiers qui ne trouvent pas de terrain d’entente sur le partage des autres éléments du patrimoine, il ne reste qu’une issue : le partage judiciaire. L’un au moins des héritiers s’adresse, avec l’aide d’un avocat, au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Il joint à sa demande un descriptif du patrimoine à répartir, indique ses intentions sur la répartition des biens et explique ce qui a déjà été fait pour tenter de parvenir à un partage amiable.

Le tribunal ordonne le partage, quitte à faire appel à un expert pour déterminer la valeur des biens. Si le patrimoine est complexe, il désigne un notaire qui réalisera les opérations et un juge qui surveillera leur déroulement.

Un an pour évaluer la succession

Le notaire dispose d’un délai d’un an (éventuellement prorogeable) pour évaluer la succession, déterminer les droits de chaque héritier et la composition des lots à répartir. Si son projet convient à tout le monde, le partage est homologué par le tribunal. S’il est impossible de constituer des lots, la vente aux enchères peut être décidée.

Et si les héritiers ne sont pas d’accord avec le projet de partage, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les contestations des héritiers, et le tribunal statue sur les points de désaccord.

Attention, toutes les opérations ci-dessus ne peuvent se réaliser qu’entre membres d’une "indivision". En cas de démembrement de propriété, c’est-à-dire quand le bien appartient à un nu-propriétaire mais qu’une personne en a l’usufruit (le droit d’y habiter s’il s’agit d’un bien immobilier), la situation est très différente.

En effet, un nu-propriétaire ne peut jamais demander le partage contre l’usufruitier. Il doit accepter l’usufruit jusqu’au décès de ce dernier.

Les conséquences de la vente aux enchères

Lorsque la vente d’un bien aux enchères représente la seule issue pour arriver à un partage, les héritiers sont-ils pénalisés ?

"Parfois, le prix du bien vendu aux enchères est de 20 à 50 % inférieur à celui qui aurait pu être obtenu si la vente avait été organisée dans des conditions normales", détaille Me Jean-François Sagaut.

A contrario, si plusieurs candidats à l’achat font monter les enchères le jour dit, la vente s’effectuera peut-être à un prix supérieur. Dans tous les cas, cette solution permet à un héritier qui convoite le bien d’avoir une chance de l’acquérir, s’il peut effectuer la meilleure offre.

Vendre sa quote-part dans l’indivision

Un héritier est libre de vendre sa part dans l’indivision à un autre héritier indivisaire, voire à une personne extérieure à la succession. Un cas rare, car il est très difficile de trouver un acquéreur hors de la famille pour une quote-part de biens détenus à plusieurs.

En outre, dans cette hypothèse, le vendeur doit avertir, par huissier interposé, les autres membres de l’indivision de son intention de vendre à un tiers, indiquer les conditions de la vente et le nom de l’acquéreur pressenti. Les autres héritiers ont un mois pour faire savoir s’ils entendent acheter en lieu et place de celui-ci, sur les mêmes bases.

En revanche, cette procédure ne s’applique pas lorsqu’on souhaite donner - et non vendre - sa quote-part de l’indivision, par exemple à ses enfants.

Hériter en priorité du logement que l’on occupe

Le conjoint ou tout héritier déjà propriétaire indivis du bien peut demander, lors du partage, à recevoir, de préférence aux autres, le logement qu’il occupait (à titre de résidence principale) au moment du décès. Si ce logement fait partie de la succession, il a ainsi l’occasion d’en devenir propriétaire (quitte à verser une soulte).

Si les autres héritiers contestent sa demande, le différend doit être tranché par le tribunal de grande instance. Mais le conjoint est toujours prioritaire.

De plus, s’il doit payer une soulte aux autres héritiers, parce que sa part dans la succession est inférieure à la valeur du logement, il bénéficie de délais particuliers pour la régler (jusqu’à dix ans). Mais, sauf si les héritiers en conviennent autrement, les sommes qui n’ont pas été payées portent intérêt au taux légal (0,65 % par an en 2010).

Le coût du partage

Le droit de partage, reversé par le notaire à l’État, représente 1,10 % des biens partagés lorsqu’il s’agit d’une indivision familiale (5,09 % dans les autres cas). S’y ajoutent le salaire du conservateur (pour les biens immobiliers), de 0,10 %, et les émoluments du notaire.

"Vendre même si un héritier s’y oppose."

L’expert Me Patrice Bonduelle, notaire à Paris répond aux questions suivantes :

Que faire si un des héritiers s'oppose à la vente d'un bien ?

Les héritiers qui souhaitent vendre un bien doivent expliquer leur volonté au notaire. Dans le mois qui suit, ce dernier en informe le ou les indivisaires qui s’y refusent. S’ils persistent, ou s’ils ne se manifestent pas, le notaire le constate dans un procès-verbal. Pour cette phase,

il faut compter environ 400 €. Ensuite, les héritiers qui souhaitent vendre saisiront le tribunal de grande instance, qui peut autoriser la vente aux enchères si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires. Cette procédure exige de faire appel à un avocat.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les héritiers d’accord pour vendre doivent représenter au moins les deux tiers des droits dans l’indivision, et le bien concerné doit être détenu en pleine propriété (il ne faut pas, par exemple, que le conjoint survivant possède l’usufruit).

Cette procédure est-elle efficace ?

Le plus souvent, lorsque les héritiers reçoivent la notification du notaire, ils comprennent qu’ils ont peu de chances d’empêcher la vente aux enchères, et ils préfèrent accepter que le bien soit vendu à l’amiable. Cette procédure constitue aussi un moyen de pression.