SCI familiale : le conjoint survivant aura-t-il un droit d'usufruit sur les parts appartenant en propre à l'épouse ?

Marié sous le régime légal et ayant 3 enfants, mon épouse va constituer avec son frère et sa soeur une SCI Familiale. Mon épouse ainsi que son frère et sa soeur recevrons ces parts de SCI via une donation par leur mère. S'agissant de mon épouse, il sera stipulé lors de la donation qu'il s'agit d'un bien propre en sa faveur. Il semblerait que la nouvelle loi me permettrait d'avoir un droit d'usufruit sur la partie bien propre de mon épouse ! ? Or, il me semble que je n'ai aucun droit sur un bien propre en tant qu'époux puisqu'il ne rentrera pas dan sla communauté. Aussi, pouvez-vous m'indiquer le devenir successoral de ce bien propre en cas de décès de mon épouse?

Réponse de l'expert

En cas de mariage sous le régime légal, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres (article 1405 du code civil) et de la moitié des biens communs. Sont notamment considérés comme biens propres, les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux acquis par donation ou succession pendant le mariage.
 
Par ailleurs, la succession est dévolue par la loi française aux parents et au conjoint successible dans les conditions définies aux articles 734 et suivants du code civil (article 731 du code civil). Ainsi, les descendants sont appelés en 1er à la succession de leur parent décédé. Les descendants ont la qualité d’héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont ceux qui ne peuvent être privés d’une fraction de la succession appelée « réserve héréditaire ». Tout ce qui ne rentre pas dans la réserve est appelé quotité disponible. En conséquence, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible, laquelle se détermine en fonction du nombre de ses héritiers réservataires (article 913 du code civil). La quotité disponible est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus.
 
Il en découle que la part réservataire de chacun des enfants est de la moitié, en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants, d’un quart en présence de trois enfants, et de ¾ à diviser par le nombre d’enfants pour plus de trois enfants.
 
Le conjoint survivant est également un successible, appelé à la succession en concours avec les enfants du défunt.

En effet, "si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et à la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux" (article 757 du code civil).
 
Enfin, en présence d'enfants, le conjoint bénéficiaire d’une donation au dernier vivant a droit en application de l’article 1094-1 du code civil à :
-         soit un quart de la succession en pleine propriété et les trois autres quarts en  usufruit, les enfants ont alors droit à la nue-propriété de ces  ¾ ;
-         soit la totalité de la succession en usufruit, les enfants ont alors la nue-propriété sur cette totalité ;
-          soit l'équivalent de la quotité disponible en pleine propriété, le reste revenant pleinement aux enfants, héritiers réservataires.