Réversion : quels éléments entrent dans le calcul de la pension ?

Mon papa est décédé ce mois d'octobre et j'entame les démarches pour ma maman auprès de la sécurité sociale concernant la pension de réversion. Avant le rendez-vous (prévu en novembre) j'aurais aimé avoir une certitude concernant le droit ou non de la pension de réversion. Nous avons regardé les conditions de ressources sur le site de la Cnav mais certains points particuliers semblent obscurs. Pourriez-vous m'éclairer sur cet aspect ? Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ma maman perçoit une petite retraite d'environ 300 € il me semble. Cependant, elle perçoit (et il me semble que c'est à son nom propre car issu d'un héritage) un loyer d'un montant mensuel de 500 €. De plus, si j'ai bien lu, la maison des locataires est à évaluer à 3 % de sa valeur (que je ne saurais estimer). Du coup, je voulais savoir : - est-ce que le loyer perçu rentre dans le calcul de la pension de réversion ? - qui évalue et comment la valeur de la maison en location ? - mon père recevant des retraites complémentaires Agirc et Arcco, les 60 % de réversion de retraite complémentaire doivent-ils être inclus également ?

Réponse de l'expert

En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier, soit 18 116, 80 € pour 2009.

Les ressources à retenir par le régime général sont celles qui sont visées aux articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29 du Code de la sécurité sociale (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale).

a) Revenus pris en compte

  • tous les avantages personnels de vieillesse (retraites de base et complémentaires) et d’invalidité ;
  • les revenus professionnels avec toutefois un abattement de 30 % pour le conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus. Un tel abattement est autorisé sur les revenus perçus au cours du trimestre précédant le premier jour du mois qui suit le 55e anniversaire (Circulaire CNAV no 2006-37, 8 juin 2006) ;
  • les avantages en nature (logement, nourriture) évalués forfaitairement comme pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d’une disposition législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, ils sont évalués forfaitairement au montant de cette indemnité ;
  • les biens mobiliers (bons du trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers personnels : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur vénale au moment de la demande d’allocation (voir ci-après) ;
  • les donations de biens mobiliers ou immobiliers faites aux descendants depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans) ;
  • les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, selon le tarif de la caisse nationale de prévoyance ;
  • selon la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), les retraites de réversion de base et complémentaires des régimes spéciaux et du régime des avocats (communiqué de presse – janvier 2005) ;
  • les prestations et ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale (instruction ministérielle CNAV no 2006-4, 22 novembre 2006).

b) Ressources exclues

Doivent être exclus des ressources (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale) :

  • les revenus d’activité et de remplacement (chômage, retraite…) du défunt ;
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers (épargne, patrimoine) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté) ;
  • les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires ; plus précisément sont visés les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base suivants : régime général (Agirc, arrco), régimes des commerçants, artisans, professions libérales, professions agricoles ;
  • jusqu’au 30 juin 2006, les pensions de réversion des régimes de base suivants : salariés, commerçants, artisans, professions industrielles, professions libérales, professions agricoles, salariés agricoles. Depuis le 1er juillet 2006, ces pensions de réversion des régimes de base sont donc prises en compte dans les ressources (Décret no 2004-857, 24 août 2004, article 10, modifié par Décret no 2004-1447, 23 décembre 2004) ;
  • l’allocation de veuvage ;
  • les majorations pour enfants rattachés : – à tous les droits personnels servis par des régimes de base au conjoint survivant, quel que soit le régime débiteur, – aux pensions de réversion servies au conjoint survivant par le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants agricoles), les régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales (sauf le régime des avocats) ;
  • les majorations pour enfants attribuées en complément d’avantages exclus (tels les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général, ou au régime des salariés ou non salariés agricoles, ou aux régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales exception faite du régime des avocats) ;
  • la pension d’invalidité de veuf ou de veuve servie lors de la demande d’une pension de réversion (Circulaire CNAV no 2006-6, 13 janvier 2006).

Sont également exclues en application de l’article R. 815-22 du Code de la sécurité sociale :

  • la valeur de l’habitation principale, celle des bâtiments de l’exploitation agricole ;
  • les prestations familiales ;

· l’allocation de logement social, l’aide personnalisée au logement ;

  • la majoration pour tierce personne accordée aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’un tiers ;
  • l’indemnité de soins aux tuberculeux ;
  • la retraite du combattant ;
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, Médaille militaire…).

Les ressources à retenir restent donc limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant.

Ainsi, il est à noter que sont, notamment, exclus les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé (lettre ministérielle n° 189/AG du 6 octobre 1977) ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et notamment la pension de veuve de guerre et les avantages résultant d'une assurance décès (circulaires CNAV n° 31/75 et n° 46/75).

En revanche, les revenus de biens immobiliers appartenant en propre au conjoint survivant constituent des ressources à retenir.

Ainsi, les biens actuels mobiliers et immobiliers du demandeur (…) sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert (…) (article R.815-25 du code de la sécurité sociale).

Le code suppose donc que les revenus (loyers) procurés par un bien immobiliers correspondent à 3% de la valeur du bien.

Maintenant, l'assuré pourrait, tout aussi bien, déclarer ses loyers pour leur valeur réelle. Cette solution n'étant sans doute pas la plus avantageuse, dans la majorité des cas, l'estimation au forfait sera retenue.