Réversion : dans quels cas la pension est-elle révisée ?

Veuf depuis le 22 mai 2004 et en retraite à taux plein à la date du 1er octobre 2005 base et complémentaire, il m'a été accordé par la Cram, une pension de réversion réduite de 163 €. Cette réversion m'est versée depuis le er octobre 2005, date de mon départ en retraite, après une demande effectuée en mars 2005 et accordée en octobre 2006, avec effet rétroactif à la date de ma retraite. Agé de 61 ans, la Cram m'envoie à ce jour un questionnaire de contrôle de ressources pour révision de cette réversion. Il est indiqué sur ce document que, je cite : "sachez que votre retraite de réversion cessera d'être révisable 3 mois après le point de départ de l'ensemble de vos retraites personnelles base et complémentaires". L'article R353-1-1 du code de la sécurité sociale est-il d'actualité n'ayant obtenu que des réponses vaseuses des gens de la Cram ? Quels sont mes recours en cas de litige. Ayant repris récemment une activité à temps partiel (cumul emploi retraite) est-ce-que ce revenu peut avoir une incidence sur ma réversion ?

Réponse de l'expert

Conformément à la circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) n° 2006/6 du 13 janvier 2006, "la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources".

En application de l’article R.815-40 du code de la sécurité sociale cette révision prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.

Ce sont ces dispositions qu’il convient d’appliquer lorsque, notamment, la variation du montant des ressources résulte :

  • de la variation des revenus professionnels du conjoint survivant (ou du ménage),
  • de l’attribution d’un avantage viager qui, de par sa nature et le régime débiteur, doit être retenu.

S’agissant de l’attribution d’un droit personnel au conjoint survivant, il convient toutefois de noter une exception à l’application des dispositions de l’article R.815-40 du code de la sécurité sociale dans les deux cas suivants :

  • la liquidation de la pension du régime général,
  • la dernière révision suite à la liquidation de l’ensemble des avantages personnels.

La liquidation de la pension du régime général :

En cas d’attribution au conjoint survivant d’une pension du régime général entraînant une réduction ou une suspension de la pension de réversion du régime général, les dispositions de la circulaire CNAV n° 2005-18 du 21 avril 2005, paragraphe 31, sont applicables.
Ainsi, la pension de réversion doit être révisée à la date d’effet du droit personnel. Le trop perçu qui en résulte au titre de la pension de réversion doit être imputé sur le rappel de la pension personnelle.
Le résultat de cette opération laissera subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.

La dernière révision suite à la liquidation de l’ensemble des avantages personnels

Trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, la pension de réversion n’est plus révisable, conformément aux dispositions de l’article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il se peut que l’information relative à la liquidation et au montant de certains de ces avantages personnels parvienne tardivement (cas notamment des retraites complémentaires). Dans cette situation, la date de révision reste celle du troisième mois après la date du point de départ de l’ensemble des avantages personnels.

Également, conformément aux préconisations du Conseil d’orientation des retraites (COR), il n’y a plus, s'agissant des pensions de réversion, de contrôle des ressources, donc de révision de pension à partir du 4e mois qui suit le départ en retraite (l’intéressé doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits : pensions de base et complémentaires), ou à partir de 60 ans s’il ne peut prétendre à de tels avantages de retraite (article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).

Avant le 1er juillet 2004, une fois attribuée la pension de réversion n’était pas remise en cause en cas d’évolution ultérieure des ressources. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Les personnes ayant une pension de réversion au 1er juillet 2004 ne se verront appliquer les nouvelles règles relatives aux ressources qu’en cas d’attribution d’un avantage personnel de vieillesse ou d’invalidité, après le 1er juillet 2004 (Loi no 2003-775, 21 août 2003, art. 31 V, JO 22 août).

La révision se fait dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du Code de la sécurité sociale et dans la circulaire CNAV no 2006-6 du 13 janvier 2006.

Ainsi, en application de l’article R. 815-42 du Code de la sécurité sociale, la révision de la pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.

Ces dispositions s’appliquent notamment lorsque la variation du montant des ressources résulte :

  • de la variation des revenus professionnels du conjoint survivant (ou du ménage) ;
  • de l’attribution d’un avantage viager qui, de par sa nature et le régime débiteur, doit être retenu.

S’agissant de l’attribution d’un droit personnel au conjoint survivant, il convient toutefois de noter une exception à l’application des dispositions de l’article R. 815-42 du Code de la sécurité sociale dans les deux cas suivants : la liquidation de la pension du régime général et la dernière révision suite à la liquidation de l’ensemble des avantages personnels.

a) Liquidation de la pension du régime général

En cas d’attribution au conjoint survivant d’une pension du régime général entraînant une réduction ou une suspension de la pension de réversion du régime général, la pension de réversion doit être révisée à la date d’effet du droit personnel. Le trop-perçu qui en résulte au titre de la pension de réversion doit être imputé sur le rappel de la pension personnelle (circulaire CNAV no 2005-18, 21 avril 2005 et Circulaire CNAV no 2006-6, 13 janvier 2006).
Le résultat de cette opération laissera subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.

b) Dernière révision après liquidation de l’ensemble des avantages personnels

Trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, la pension de réversion n’est plus révisable (article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).
Il se peut que l’information relative à la liquidation et au montant de certains de ces avantages personnels parvienne tardivement (cas notamment des retraites complémentaires). Dans cette situation, la date de révision reste celle du troisième mois après la date du point de départ de l’ensemble des avantages personnels.

EXEMPLE

1. Pension de réversion à compter du 01/07/2005 (52 ans).
L’assuré informe en octobre 2006 percevoir des revenus professionnels.
Date du constat = octobre 2006
Révision de la pension de réversion au 01/11/2006 (échéance à venir).

2. L’assuré informe fin septembre 2008 de la liquidation de son droit propre d’un régime spécial dont la date d’effet est le 01/07/2008 (55 ans).

Date constat = octobre 2008
Révision de la pension de réversion au 01/11/2008.

3. Le régime général liquide le droit personnel de l’assuré avec effet au 01/07/2013.

Il ne s’agit pas de la dernière révision, l’assuré ayant également exercé une activité libérale pour laquelle la liquidation des droits n’est pas encore demandée.
Révision de la pension de réversion au 01/07/2013.

4. Liquidation de la pension personnelle des professions libérales avec effet au 01/07/2018.

Il s’agit de la dernière révision
Révision de la pension de réversion au 01/10/2018.

Une circulaire CNAV n°2009/39 du 29 avril 2009 est venue préciser quels assurés pouvaient se voir soumis à un contrôle de leurs ressources.
La modification de la condition d’âge pour ouvrir droit à pension de réversion, résultant de l’article 2, I et II du décret no 2008-1509 du 30 décembre 2008, a une incidence sur la population des conjoints survivants de moins de 55 ans titulaires d’une pension de réversion.

Dès lors, indique la Cnav, il est apparu nécessaire d’élargir le champ des assurés visés par les contrôles aléatoires.

Les contrôles incontournables et les contrôles juridiquement obligatoires sont, pour ces raisons, complétés (à concurrence du seuil) par les contrôles aléatoires qui visent non seulement les assurés âgés de moins de 55 ans, et ceux âgés de 60 à 64 ans, mais également :

  • les assurés âgés de 66 à 70 ans, afin de vérifier notamment si c’est à juste titre que leur pension de réversion demeure révisable (contrôle de l’application de la règle dite de "cristallisation" fixée par l’article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale) ;
  • et les assurés âgés de 56 à 59 ans.

Pour conclure, les revenus tirés d'une activité salariée, reprise après la demande de liquidation de la pension de réversion n'ont pas d'incidence sur son montant, lorsqu'il s'est écoulé au moins trois mois depuis la liquidation des pensions personnelles.

En cas de litige avec la caisse d'assurance vieillesse, il convient de saisir la commission de recours amiable de la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle siège à la même adresse que celle de la caisse d'assurance vieillesse.