Remariée, puis-je prétendre à une pension de réversion pour mon 1er époux ?

J'ai 56 ans, divorcée et remariée. Mon ex-mari vient de décéder. Puis-je prétendre à une pension de réversion totalement ou partiellement ? Mes revenus actuels sont de 7 729 euros annuels (dont 3 120 euros d'indemnités journalières de sécu pour maladie). Les revenus de mon mari actuel sont 24 214 euros (retraité). Puis je prétendre à l'abattement prévu au-delà de 55 ans ? Enfin, à qui dois-je m'adresser pour ma demande ?

Réponse de l'expert

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). En effet, depuis le 1er juillet 2004, il n'est plus exigé du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint que le mariage avec l'assuré décédé ait duré au moins 2 ans et qu'il ne soit pas remarié.

Ainsi, toute personne remariée peut obtenir une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint ou ex-conjoint décédé, si elle remplit les conditions d'âge et de ressources requis.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur (article L.353-3 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, le droit à pension de réversion est ouvert si à la date de son décès l'assuré était titulaire d'une pension ou d'une rente ou si, n'ayant pas demandé la liquidation de ses droits, il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension.

Ainsi, depuis la loi du 21 août 2003, le conjoint de l'assuré décédé peut percevoir sa pension de réversion s'il remplit les conditions suivantes :

  • une condition d’âge
  • une condition de mariage ;
  • une condition de ressources (article L.353-1 du Code de la sécurité sociale).

En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans (article D. 353-3 du code de la sécurité sociale). Désormais, la pension de réversion n'est attribuée qu'à condition que le conjoint ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension.

En outre, pour se voir attribuer une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, si le bénéficiaire de la pension de réversion est remarié, il sera tenu compte des ressources du ménage.

Au 1er janvier 2010, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18 428,80 € au moment de la demande de pension.
Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule, soit 29 486,08 €.
Le plafond de ressources est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du SMIC en vigueur à cette date.

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R 161-12 du code de la sécurité sociale).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base. Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, article 3).

Sont donc notamment retenus :

  • les revenus professionnels (articles R.353-1 et R.815-27 du Code de la sécurité sociale) ;
  • les biens propres (article R.815-28 du Code de la sécurité sociale) ;
  • les avantages en nature (article R.815-26 du Code de la sécurité sociale) ;
  • les avantages viagers (article R.815-25 du Code de la sécurité sociale).

Concernant les revenus professionnels, un abattement de 30 % s'applique toutefois aux revenus d'activité du demandeur âgé d'au moins 55 ans. Selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cet abattement s'opère sur les revenus perçus au cours du trimestre précédant le premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire (article R.353-1 du code de la sécurité sociale et Circulaire CNAV n° 2006/37 du 8 juin 2006).
En outre, s'agissant des revenus immobiliers tous les biens mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Si l'assuré touchait déjà sa retraite au moment de son décès, le taux de 54 % est appliqué à sa retraite pour obtenir la retraite de réversion.

Lorsque le montant de la pension de réversion majoré des ressources personnelles de l'allocataire ou du ménage excède le plafond fixé par la loi, la pension est réduite à due concurrence du dépassement (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

En outre, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.
Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).