Récupération pour succession : peut-on contester le montant de la somme réclamée ?

Nous avons reçu de la CRAM une demande de récupération sur succession car notre tante percevait l'ex "fond national de solidarité" et elle avait souscrit des assurances-vie dont, nous, ses neveux et nièces étions les bénéficiaires. La CRAM réclame à chacun des héritiers la même somme (24 000€ : 4 = 6 000 €) alors que pour ma part, je n'ai été bénéficiaire que d'un seul contrat assurance-vie et je n'ai donc perçu que 10 % des sommes. Or, la CRAM a refusé ma requête (avec justificatifs) et maintient ma dette à 6 000 €, soit 25 % de la somme demandée. Est-ce légal et ai-je une possibilité de recours par exemple devant le TASS ?

Réponse de l'expert

L’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ex FNS) est prévue par les articles L.815-2 et L.815-3 du code de la sécurité sociale.

Les sommes qui auront été versées à ce titre peuvent être récupérées en tout ou partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est égal ou supérieur à 39 000 EUR (article D.815-4 du Code de la Sécurité Sociale).

D’après l’article L132-11 du Code des Assurances, le capital ou la rente d'une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire, font partie de l’actif de la succession, ainsi que les primes, manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l'allocataire au titre d'un contrat d'assurance, avec désignation d'un bénéficiaire. Le caractère exagéré d'une prime s'appréciant au cas par cas (article L132-13 du Code des Assurances).

Les contrats d’assurance vie ne rentrent donc pas en principe dans l’actif net de la succession. Cependant, pour l’administration sociale et les tribunaux, les contrats d’assurance vie assimilables à des donations doivent être pris en compte dans l’actif net (arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2007).
Pour être requalifiés en donation, ceux-ci doivent cumulativement entrainer un transfert de richesse et découler d’une intention libérale.

Alors que le transfert de richesse est aisément appréciable, la volonté libérale est plus difficile à appréhender.

Si le contrat découle d’une opération de prévoyance, de gestion du patrimoine, l’intention libérale ne sera pas retenue.
Pour effectuer la distinction, il sera tenu compte de l’âge du souscripteur du contrat et de l’importance des primes versées.

En cas de pluralité d’héritiers, la créance d'allocation est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale (Articles 870, 873 Code civil, arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 21/04/1983, S. c/ Cnav ). L’article 870 du Code Civil stipule : "Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend."

Si l’actif de la succession ne comporte pas de liquidités suffisantes pour ce remboursement, les héritiers de l’allocataire peuvent être amenés à vendre certains biens pour faire face au remboursement.

C’est l’organisme qui a payé l’allocation qui est chargée du recouvrement. L’action en recouvrement auprès des héritiers de l’allocataire se prescrit par 5 ans.

Le recouvrement de l’allocation supplémentaire sur la part de succession du conjoint survivant peut être repoussé jusqu’au décès de celui-ci. A défaut de paiement volontaire, la créance peut être recouvrée par les procédures de voies d’exécution, telle que saisie-attribution, etc.

Afin de contester la décision de la CRAM, il convient de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. En effet, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui naissent de l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale (art. L. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale).

En premier lieu, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme (art. R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Le TASS est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision du conseil d'administration ou de la Commission de recours amiable, ou à compter de la naissance du rejet tacite.