Paierez-vous des droits de succession ?

Paierez-vous des droits de succession ?
Le montant de vos droits de succession dépend bien sûr de la valeur des biens dont vous héritez, mais également du barème fiscal et de l’abattement qui vous sont appliqués. - © skynesher
Tout dépend de vos liens de parenté avec le défunt et de la part de l’héritage qui vous revient. Si vous êtes concerné par cet impôt, vous devez vous en acquitter au moment du dépôt de la déclaration de succession. Du moins… en théorie.

LES DROITS DE SUCCESSION SELON VOTRE SITUATION

Le montant de vos droits de succession dépend bien sûr de la valeur des biens dont vous héritez, mais également du barème fiscal et de l’abattement qui vous sont appliqués. Or ceux-ci varient selon vos liens familiaux avec le défunt.

# Vous êtes son conjoint ou son partenaire de pacs

« Depuis 2007, les conjoints survivants ainsi que les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession », rappelle Boris Vienne, notaire.

# Vous êtes héritier en ligne directe

Que vous soyez un ascendant du défunt (père ou mère) ou un de ses descendants (enfant, voire petit-enfant si vous venez en représentation de vos parents), vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros sur votre part d’héritage (attention, les petits-enfants héritant à la place de leur parent défunt doivent se répartir l’abattement entre eux, quel que soit leur nombre). Une fois celui-ci retranché, les droits à payer sont calculés par tranche selon un barème progressif. À savoir :

  • 5 % pour la part taxable inférieure à 8 072 euros ;
  • 10 % pour celle comprise entre 8 072 et 12 109 euros ;
  • 15 % entre 12 109 et 15 932 euros ;
  • 20 % entre 15 932 et 552 324 euros...

Mais attention, prévient Pierre Brière, « au moment d’appliquer l’abattement, le service des impôts tient compte des éventuelles donations réalisées de son vivant par le défunt et pour lesquelles un avantage fiscal avait déjà été consenti. Si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans, l’abattement alors accordé vient diminuer d’autant celui auquel a droit l’héritier au moment de la succession ».

# Vous êtes un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants du défunt

Votre abattement est de 1 594 euros. Quant au barème d’imposition, il est identique à celui des héritiers en ligne directe.

# Vous êtes son frère ou sa sœur

Vous avez droit à un abattement de 15 932 euros et êtes imposé à hauteur de 35 % sur la part de votre héritage taxable inférieure à 24 430 euros et à hauteur de 45 % au-delà de ce montant. Mais vous n’avez pas à acquitter de droits de succession si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, avez vécu constamment avec le défunt au cours de 5 années précédant son décès et êtes âgé de plus de 50 ans (ou êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler).

# Vous aviez un autre lien ou viviez en union libre avec le défunt

Votre abattement s’élève à 1 594 euros. Et quel que soit le montant taxable dont vous héritez, vous êtes soumis à l’impôt au taux de 55 % (succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus) ou de 60 % (succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes). Conséquence, « pour éviter ces taux d’imposition très élevés à ces héritiers, la meilleure solution est de les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie », conseille Pierre Brière.

LE RÈGLEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Pas question de traîner ! L’administration fiscale attend de vous que vous payiez les droits dont vous êtes redevable le jour même où vous déposez la déclaration de succession dans ses bureaux. Autrement dit, dans les 6 mois suivant le décès. Si le délai vous semble trop court, pas de panique ! Vous pouvez en effet demander par écrit à bénéficier d’un différé de paiement ou d’un échelonnement de votre dette moyennant le paiement d’intérêt (1,50 % en 2018). Sauf que... « pour que votre requête soit acceptée, vous devez apporter des garanties à l’administration comme, par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier », met en garde Boris Vienne.

Cas pratique

Michel et Marie sont mariés sous le régime de la communauté légale et n’ont pas fait de donation au dernier vivant. Ils ont eu ensemble un enfant qui ne vit plus avec eux. À 65 ans, ils sont copropriétaires à parts égales de leur résidence principale d’une valeur de 280 000 € et disposent de 150 000 € de liquidités, ce qui élève leur patrimoine à 430 000 €. Michel décède. La moitié de ce patrimoine revient à Marie. L’autre moitié, l’actif, s’élève à 215 000 € (430 000 € ÷ 2) et le passif à 4 000 € (frais d’obsèques inclus). Marie est exonérée de droits de succession. Les frais de la succession (droits de succession et frais de notaire), à la charge de leur enfant, sont estimés à 5 800 € si Marie choisit l’usufruit de la totalité des biens de la succession, et à 11 500 € si elle opte pour le quart en pleine propriété.

Les « frais de notaire » en plus

Rémunération du notaire, coût des demandes nécessaires à certaines formalités... Les droits dus à l’administration fiscale ne sont pas les seuls frais générés par le règlement d’une succession. Si pour la plupart des actes, le tarif est réglementé (à l’image de la déclaration de succession ou des frais de partage dont le coût est calculé proportionnellement à l’actif brut successoral), pour d’autres, à l’inverse, le montant demandé varie en fonction des prestations réalisées (les débours, notamment).

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