Quels biens rentrent dans le régime légal de la communauté ?

Mon fils est récemment décédé accidentellement après 18 mois de mariage et sans enfant. Mariage sous le régime de la communauté (Pas de contrat de mariage et pas de testament), il était propriétaire d'un ensemble immobilier dont il s'était rendu acquéreur bien avant son mariage. Le notaire nous annonce que ces biens - acquis avant le mariage - seront partagés à 50 % pour son épouse et à 25 % pour chacun des 2 parents survivants . Quel est votre avis sur cette position du notaire ?

Réponse de l'expert

Lorsque les époux optent pour le régime légal de la communauté, chaque époux conserve comme biens personnels les biens qu’il possédait avant son mariage, les biens qui lui ont été donnés pendant le mariage et les biens dont il a hérité pendant le mariage. La communauté ne se compose que des biens qui ont été acquis au cours du mariage.

Si tous les biens immobiliers ont été acquis avant le mariage, ce sont des biens propres. La totalité de ces biens entre dans la succession du défunt. Par conséquent, aucun de ces biens immobiliers ne reviendra au conjoint survivant du fait de la liquidation du régime matrimonial.
Cela étant, le conjoint bénéficiera d’une part de ce patrimoine du fait de sa qualité d’héritier.

Or, lorsque le défunt décède sans avoir organisé sa succession (pas de testament), ce sont les règles de la dévolution successorale légale qui s’appliquent.
En vertu de l’article 757-1 du code civil, "si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère".

Ainsi, si le défunt laisse comme héritiers, ses deux parents et son conjoint, le père du défunt recevra ¼ de la succession, la mère recevra également ¼ et le conjoint recueillera la moitié de la succession.