A quelles conditions puis-je bénéficier de la pension de réversion ?

Le montant de ma retraite personnelle est de : - CRAM 9952 €, - IPRIS 5072 €, - IRRAPRI 4420 €, soit un montant annuel de 19 444 € brut. Je suis veuve, remariée, âgée de 62 ans et le salaire annuel de mon mari actuel est de : 12 646 €. Puis-je prétendre au versement d'une pension de réversion, tenant compte d'une imposition 2009 de 29 733 € - pension qui pourrait être minorée du fait du revenu imposable ?

Réponse de l'expert

Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du secteur public).

Toutefois, la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit au moment de la demande remplir une condition de ressources (article L.351-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le conjoint survivant est remarié ou vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 28986,88 EUR par an.

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande (article R.353-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse.

Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse.

Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion.

La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.

Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment (article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale).

La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :

  • 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
  • à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

Les ressources à prendre en compte n’inclut pas les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré, les avantages de réversion servies par les régimes légalement obligatoires, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du fait du décès du conjoint.