Prévoyance obligatoire : le suicide d'un salarié exclut-il la garantie de la couverture décès ?

En cas de suicide d'un cadre travaillant dans une compagnie d'assurance, est-ce que la prévoyance décès cadre obligatoire par la convention collective prévoit le versement du capital décès ou d'une rente?

Réponse de l'expert

Selon l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayant droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude et du risque chômage. Il n’existe aucun contrat type de prévoyance.

Les garanties décès prennent souvent la forme du versement d’un capital en cas de décès servi au bénéficiaire désigné par le salarié. Le capital décès est fréquemment majoré en fonction de l’origine du décès puisqu’il est doublé en cas de décès accidentel.

En général, tout décès fait l’objet d’une garantie, quelle que soit l’origine du décès (maladie ou accident).
Toutefois, les article L.132-7 du code des assurances et L.223-9 du code de la mutualité excluent toute garantie en cas de suicide de l'assuré pendant la première année du contrat, sans que l'organisme assureur ou la mutuelle ait l'obligation d'apporter la preuve très difficile que l'assuré s'est « consciemment » suicidé. En revanche, les mêmes textes prescrivent que l'assurance décès doit toujours couvrir le suicide à compter de la deuxième année du contrat.

Enfin ? dans l'éventualité d'une augmentation des garanties, le risque suicide est alors logiquement couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

L'exclusion légale du suicide joue très rarement en matière de prévoyance collective, les règles qui viennent d'être énoncées étant exclues pour les opérations collectives obligatoires par les articles précités, alors qu'il n'existe pas de texte imposant l'exclusion du suicide pour les institutions de prévoyance.

Il est possible cependant que des règles particulières soient prévues en matière de suicide dans l'entreprise ou la branche, la loi n'excluant nullement la restriction conventionnelle d'une couverture.

Pour les employeurs qui cotisent à l'Agirc et sont tenus de mettre en place une couverture décès, l'article 7 de la convention collective de 1947 prévoit que «peuvent être exclus du bénéfice [de la couverture décès] les décès résultant d'un fait de guerre ou d'un suicide volontaire et conscient survenu dans les deux premières années de l'admission au régime ».

La Cour de cassation valide ces clauses. Elle a ainsi admis qu'une couverture excluant la garantie en cas de suicide sans autre précision, excluait aussi bien les suicides conscients que les suicides inconscients (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 1998, n° 96-10839).