Prêt familial : peut-il être considéré comme une donation ou une avance sur héritage ?

J'ai effectué un prêt de 100 000 euros à ma fille il y a 6 mois environ. Je considère que ce prêt est remboursé à la date d'aujourd'hui. Ce prêt sera-t-il considéré comme une donation ou une avance sur héritage ? Je précise qu'il a été consenti avec l'accord de ses 2 sœurs. Quel papier établir pour reconnaître le remboursement et à quelle date ?

Réponse de l'expert

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien ou d’argent, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

En effet, le prêt d’argent sans contre-partie ou remboursement ou remboursement partiel constitue un appauvrissement pour son auteur, et un enrichissement pour son bénéficiaire. L’administration fiscale considère alors, que l’appauvrissement a été consenti dans une intention libérale. Il s’agit alors d’une donation.

L’avance sur héritage désigne une donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire (descendant à qui la loi réserve une part minimum d’héritage qui ne peut être diminuée) qui accepte la succession, dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.

Ainsi, le prêt d’argent remboursé totalement pour son montant réel ne peut être requalifié en donation, il ne constitue pas une volonté de gratifier son bénéficiaire. Il en va différemment d’une renonciation à remboursement ou d’un remboursement partiel.

Le prêt d’argent entre particulier doit en principe, répondre aux exigences de l’article 1326 du code civil, de sorte à éviter toute contestation ultérieure. Outre l’identité du prêteur et celle de l’emprunteur, l’acte peut utilement mentionner la durée du prêt, le montant et le nombre de mensualités prévues pour le remboursement, la périodicité des échéances ainsi que la date du premier règlement. Cependant, il doit porter la mention, écrite par l’emprunteur, de la somme en lettres et en chiffres et être signé des parties.

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclarations des revenus de l’année où le prêt a été contracté. L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 du code général des impôts).

Le remboursement peut également être constaté dans un écrit répondant aux exigences de l’article 1326 du code civil, décrites ci-dessus (notamment si aucun acte n’a été passé par écrit lors de la réalisation de ce prêt). Il convient de mentionner la périodicité des versements et la date de remboursement définitive.