Pension de réversion : quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre ?

Je viens d'être à la retraite et je perçois 2 100 euros mensuels. Je suis veuve depuis 10 ans (non remariée, non pacsée). Puis-je prétendre à une pension de réversion versée par la CNAV ? Je n'ai plus d'enfant à charge.

Réponse de l'expert

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) (article L353-1 du code de la sécurité sociale).

Les informations qui suivent ne concernent que le cas où le défunt était salarié du secteur privé.

Depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant demandant la pension de réversion doit être âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande.

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.

Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public).
la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.

Les ressources ne doivent pas excéder 18 428,80 euros par an pour une personne seule (montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080) et 29486,08 euros par an pour les couples (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6).

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande (article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base. Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, article 3).

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.

En cas de dépassement du plafond des ressources, le conjoint survivant ne pourra pas bénéficier de la pension de réversion du défunt.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

Une demande doit également être déposée auprès des organismes complémentaires auquel l'assuré a cotisé. En effet, en Arrco (retraite complémentaire des salariés) comme en Agirc (retraite complémentaire des cadres), au décès d’un salarié ou d’un retraité, appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit. Sont notamment visées la veuve, et le cas échéant, la ou les ex-conjointes.

Dans les régimes complémentaires, deux conditions sont requises pour percevoir une pension de réversion:

  • une condition de non-remariage ;
  • une condition d'âge ou d'enfants à charge.

En revanche, la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, il faut être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée), ou être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé après le 30 juin 1980.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 55 ans pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ; 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994. Toutefois, cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressée bénéficie, notamment, de la pension de réversion de la sécurité sociale.

Le point de départ de la réversion des droits d’un retraité est fixé au 1er jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si les conditions requises sont remplies à la date du décès. A défaut, la réversion part au 1er jour du trimestre civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l’Agirc, au 1er jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992. La demande doit être déposée dans l’année suivant le décès.

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte des coefficients qui ont pu la minorer. Toutefois, en pareil cas, la réversion ne pourra être supérieure à la retraite de la personne décédée.