Pension de réversion : quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre ?

J'ai 2 enfants d'un premier mariage qui a duré 8 ans. Le père de ces deux enfants n'est pas décédé. Actuellement, je vis en concubinage depuis 20 ans avec un homme dont j'ai eu un enfant. Nous sommes en retraite tous les deux, lui âgé de 60 ans, moi de 61 ans. Nous étions tous les deux éducateurs spécialisés. La retraite de mon concubin est environ de 1 800 € par mois et 2 300 € pour moi. En cas de décès de l'un ou l'autre, n'étant pas mariés, on ne pourrait prétendre à une pension de réversion. Si nous décidions de nous marier prochainement, pourrions nous y prétendre ? Combien de temps après le mariage ? Nos salaires ne dépassent-ils pas un plafond ? Est-ce que la somme versée est alors proportionnelle au nombre d'année de mariage ?

Réponse de l'expert

En cas de décès de l'assuré, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). Il n’y aucune condition de durée de mariage.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L 353-1 à L 353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est donc assimilé par la loi à un conjoint survivant.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

En l’absence d’ex-conjoint, la pension de réversion est donc attribuée en totalité au conjoint survivant, quelque soit la durée du mariage.

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans (article D 353-3 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, l'attribution et le service de la pension de réversion sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004).

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18428,80 € (montant valable au 1er janvier 2010), au moment de la demande de pension.

Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 29 486,08 € (montant valable au 1er janvier 2010).

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R.161-12 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base. Les ressources sont évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, article 3).

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).