Pension de réversion : pourrais-je la toucher ?

Ma femme est décédée à l'âge de 57 ans en activité. Aujourd'hui elle serait en âge de prendre sa retraite. Pourrais-je avoir droit à une réversion de sa retraite ? Je ne suis pas remarié et vis seul.

Réponse de l'expert

A défaut de précisions apportées sur le régime de retraite du conjoint décédé, nous développerons nos propos sur la pension de réversion du régime général de base des salariés.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.
La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L 353-1 à L 353-3 du code de la sécurité sociale).
L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.
En effet, les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de durée du mariage sont supprimées dans le régime général des salariés.
Attention : la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le re-mariage fait perdre la pension de réversion.

Néanmoins, l’attribution de la pension de réversion est subordonnée à 2 conditions cumulatives : l’âge du bénéficiaire de la pension au moment de la demande, et une condition de ressources personnelles (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).
Lorsque l’époux est décédé avant le 1er janvier 2009, le conjoint survivant âgé d’au moins 51 ans peut prétendre à l’octroi d’une pension de réversion.
En revanche, si le décès est survenu après le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit être au moins âgé de 55 ans au moment de sa demande de pension de réversion.

De plus, au moment de la demande, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond de 18116,80 euros pour une personne seule (montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080), et de 28986,88 euros pour un couple (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6).

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent la demande. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.

En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse (article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale).
Le conjoint, dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse.
Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion.

Le conjoint, à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris supprimé, en cas d'augmentation de ses ressources.

La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.
Le droit et le montant sont définitivement figés à un certain moment.
La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
· 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
· à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

Les ressources sont appréciées par la caisse de retraite, et les revenus non pris en compte sont limitativement listés par la réglementation. Il n’est notamment pas tenu compte des revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, des autres avantages de réversion, des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du fait du conjoint décédé en raison du décès.

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus (article R.353-1 du code de la sécurité sociale).

La pension de réversion représente 54% de la pension aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.).

Le montant annuel minimum est fixé à 3 193,80 EUR pour 2009 (soit 266,15 EUR par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.
Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui aurait procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).

Une demande doit également être déposée auprès des organismes complémentaires auquel l'assuré a cotisé.
Dans les régimes complémentaires, deux conditions sont requises pour percevoir une pension de réversion:

  • une condition de non-remariage ;
  • une condition d'âge (en principe 55 ans) ou d'enfants à charge.

Il convient de s'en remettre aux conditions statutaires de chacune de ces caisses pour connaître les modalités d'attribution de la pension de réversion.