Pension de réversion : le montant varie-t-il en fonction des revenus du bénéficiaire ?

Si je décède le premier, les revenus mensuels de mon épouse seront d'environ 300 € de retraite personnelle et 700 € de loyer soit 1 000 € au total. Elle aura donc droit à la réversion de ma retraite de base. Si par la suite, elle décide de louer notre grande maison pour occuper un logement plus petit (le loyer est estimé à 2 000 €) sera-t-il pris en compte dans ses revenus pour déterminer son droit à réversion ou ce droit restera-t-il acquis ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.

Deux décrets d'application du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi du 21 août 2003.

Également, avant le 1er juillet 2004, les mariages qui avaient duré moins de deux ans n'étaient pas retenus pour ouvrir droit à pension de réversion, sauf si un enfant était né du mariage.

La même loi tendait par ailleurs à supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension. Une condition d'âge était donc prévue jusqu'au 1er janvier 2011.

Cette condition d'âge minimum est de :

  • 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
  • 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
  • 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
  • 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans à compter du 1er janvier 2009.

Enfin, l'attribution et le service de la pension de réversion sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18 428,80 euros (montant valable au 1er janvier 2010), au moment de la demande de pension.

Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 29 486,08 euros (montant valable au 1er janvier 2010).

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R.161-12 du code de la sécurité sociale).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base.

Conformément à l'article R 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens immobiliers du demandeur sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement, ou à dire d'expert.

Le code suppose donc que les revenus (loyers) procurés par un bien immobiliers correspondent à 3% de la valeur du bien.

Maintenant, l'assuré pourrait, tout aussi bien, déclarer ses loyers pour leur valeur réelle. Cette solution n'étant sans doute pas la plus avantageuse, dans la majorité des cas, l'estimation au forfait sera retenue.

Ainsi, un seul montant est à déclarer : ou les 3%, ou la valeur réelle des loyers, mais en aucun cas, le cumul des deux montants.

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).