Pension de réversion : faut-il prendre en compte les revenus issus de la location de biens immobiliers

Dans le cadre du calcul d'une pension de réversion, les loyers provenant de biens immobiliers appartenant au conjoint survivant sont-ils considérés comme revenus ou ressources ? Si oui, ces loyers sont-ils pris en compte avec ou sans charge ? Autrement, comment s'effectue concrètement le calcul des 3% de la valeur des biens immobiliers appartenant toujours au conjoint survivant ? (Par exemple un studio valant actuellement 140 000 €)

Réponse de l'expert

En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier.

Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule.

Il est à noter que le nouveau régime des conditions de ressources du conjoint de l'assuré décédé ou disparu est précisé par la circulaire CNAV n°2005/17 du 11 avril 2005, laquelle rappelle que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé.

Les ressources à retenir restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant.

Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c'est à dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.

Il est à noter que sont, notamment, exclus les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé (lettre ministérielle n° 189/AG du 6 octobre 1977) ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et notamment la pension de veuve de guerre et les avantages résultant d'une assurance décès (circulaires CNAV n° 31/75 et n° 46/75).

En revanche, les revenus de biens immobiliers appartenant en propre au conjoint survivant constituent des ressources à retenir. Il y a lieu de retenir les loyers tels qu’ils sont déclarés aux services fiscaux.

D’une manière générale, les ressources sont appréciées comme en matière d'allocation supplémentaire, dans les conditions fixées par les articles R.815-25 1er alinéa, R.815-26 1er et 2ème alinéas, R.815-27, R.815-28 et R.815-32 2ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Ainsi, les biens actuels mobiliers et immobiliers du demandeur (…) sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert (…) (article R.815-25 du code de la sécurité sociale).

Les ressources doivent être examinées compte tenu des informations portées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire de ressources, conformément aux dispositions prévues par la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002.