Pension de réversion : conditions de ressources pour en bénéficier

Nous sommes actuellement un couple marié avec un enfant à charge étudiant de 18 ans. J'aurai 53 ans en septembre 2009. Mon précédent mari est décédé en 2008 à l'âge de 55 ans, il était salarié et cotisait au régime général+ arrco depuis plus de 15 ans. J'étais sa seule épouse et il ne s'est pas remarié depuis notre divorce. Nos ressources annuelles (mari retraité, moi en activité) dépassent le plafond de 28 986.88 €. Puis-je bénéficier de la pension de réversion de mon ex-mari ou d'une pension minimum peu importe le montant des ressources du couple ? Certains sites disent que l'on peut toucher 200 €.

Réponse de l'expert

Le décès de l'assuré ouvre droit à une pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant et des éventuels ex-conjoints (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS)).

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans. Ainsi, désormais, la pension de réversion n'est attribuée qu'à condition que le conjoint ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension (article D. 353-3 du CSS).
Le décret du 30 décembre 2008 prévoit une dérogation à ce principe : lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l'âge minimal requis pour bénéficier d'une pension de réversion est de 51 ans.

Pour se voir attribuer une pension de réversion du régime général, le conjoint ou l’ex-conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (articles L. 353-1 et L. 353-3 du CSS).
Le plafond de ressources varie selon que l’ex-conjoint est une personne seule ou vit en ménage. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du SMIC en vigueur à cette date.
Lorsque l’intéressé est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier. Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule (les ressources du ménage ne doivent pas excéder 28986,88 EUR par an), (article D. 353-1-1 du CSS).
Par ménage, on entend un couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins (circulaire CNAV n°2005/17 du 11 avril 2005).
L’ex-conjoint survivant à qui la pension de réversion a été refusée en raison du montant de ses revenus peut, en cas de diminution ultérieure de ceux-ci, formuler une nouvelle demande et se voir attribuer une pension de réversion (circulaire CNAV n°46/75 du 4 avril 1975).
Les ressources à prendre en compte pour l'attribution d'une pension de réversion sont celles relatives aux 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les conditions ne sont pas remplies, les ressources des 12 mois civils précédant la date d'effet sont alors examinées (article R. 353-1du CSS).

En ce qui concerne le retraite complémentaire, en cas de remariage l’ex-conjoint ne peut pas bénéficier de la pension de réversion (article 28 . 1 de l’annexe A de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).

Par conséquent il n’est prévu aucune disposition où la qualité d’ex-conjoint divorcé permet de bénéficier d’une pension minimum ou d’une somme de 200 €.