Pension de réversion : comment obtenir une estimation de la somme que je pourrais recevoir ?

Mon ex-mari est décédé à la Réunion, le 15 novembre 2008, où il vivait avec une Malgache de 33 ans sa cadette. J'étais sa seconde épouse (19 ans, 6 mois de mariage). Sa pension de réversion a été attribuée à sa 3ème épouse dont il était juste séparé (22 ans de mariage). Il a déshérité ses enfants en mettant tous ses avoirs au nom de l'enfant qu'il avait eu à 68 ans avec cette jeune Malgache. Mes deux enfants, que j'ai eu avec lui, veulent que je demande ma part de réversion (femme divorcée non remariée). Je n'aurais droit qu'à la réversion des retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) étant moi-même retraitée de la RATP. Je connais sa troisième épouse (sa veuve) et je sais quelle somme elle touche pour 22 ans de mariage donc je toucherais un peu moins. Mais je voudrais savoir exactement combien je toucherais si je fais ma demande à PRO-BTP. Or il paraît qu'il est interdit de faire une estimation à une épouse divorcée... J'ai cherché dans toute la réglementation des retraites et je n'ai rien trouvé confirmant cet interdit. J'ai 73 ans et j'ai une retraite "minorée" du fait que je n'ai pas travaillé pendant 14 ans. Une petite réversion arrangerait mes finances sauf si cela doit me faire sauter une tranche d'impôts et me faire perdre quelques avantages. C'est le raison pour laquelle je veux faire une demande d'estimation. Pouvez-vous m'indiquer si cela est possible ou sur quels textes les caisses AGIRC-ARRCO se fondent pour me la refuser ?

Réponse de l'expert

L’Assurance Retraite (CNAV, branche "vieillesse" de la Sécurité sociale), l’ARRCO et l’AGIRC sont les régimes de retraite obligatoires des salariés du privé applicables également aux salariés du PRO-BTP.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.
Deux décrets d'application, du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.

Concernant le régime général, le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

La durée du mariage est celle de l’état civil, sans tenir compte des périodes de séparation de fait et de droit.

L'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18428,80 € (montant valable au 1er janvier 2010), au moment de la demande de pension.
Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 29486,08€ (montant valable au 1er janvier 2010).

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R.161-12 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base.

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

Une demande doit également être déposée auprès des organismes complémentaires auquel l'assuré a cotisé. En effet, en ARRCO (retraite complémentaire des salariés) comme en AGIRC (retraite complémentaire des cadres), au décès d’un salarié ou d’un retraité, appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit. Sont notamment visées la veuve, et le cas échéant, la ou les ex-conjointes.

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer .

Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite, selon la formule de calcul suivante :

Points du retraité ou salarié décédé x 60 % x valeur du point

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension.

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

Ceci dit, plusieurs cas sont à distinguer selon qu'il existe, à la date de la première demande, un conjoint survivant unique, un ex-conjoint divorcé unique sans conjoint survivant, plusieurs ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant, le conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés (Lettre-circ. ARRCO no 98-5, 19 janv. 1998 ; Lettre-circ. ARRCO no99-14, 4 février 1999).

Lorsqu'il existe un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés non remariés, les droits de réversion, calculés sur la base de l'ensemble des droits du participant décédé, sont partagés au prorata de la durée respective des mariages, sans qu'il soit tenu compte de la durée d'assurance du participant.

L'ex-conjoint divorcé non remarié bénéficie d'une pension de réversion proratisée dans les conditions ci-dessus quelles que soient les dates de son mariage et de son divorce avec le participant décédé, après le 30 juin 1980.

S'agissant du conjoint survivant les modalités de partage ci-dessus s'appliquent :

  • pour tous les divorces postérieurs au 30 juin 1980, quelle que soit la date du remariage avec le participant décédé ;
  • pour tous les remariages postérieurs au 12 janvier 1998, quelle que soit la date du (ou des) divorce(s) précédent(s).

Le conjoint survivant bénéficie d'une réversion complète non proratisée s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • son mariage avec le participant décédé doit avoir été contracté avant le 13 janvier 1998 ;
  • le divorce du participant décédé avec un précédent conjoint doit être intervenu avant le 1er juillet 1980.

S'il existe un conjoint divorcé avant le 1er juillet 1980 et un autre conjoint divorcé après le 30 juin 1980, le conjoint survivant bénéficie d'une allocation calculée à partir du rapport : durée totale des mariages du participant diminuée de la durée du mariage dissous par divorce après le 30 juin 1980 / durée totale des mariages.

Par ailleurs, il convient de préciser que les mariages à prendre en considération s'apprécient à la date de la première demande de réversion. Il s'agit des mariages du participant décédé avec l'ensemble des ayants droit potentiels non remariés et en vie à cette date.

La durée des mariages s'apprécie :

  • pour le conjoint survivant, entre la date du mariage et la date du décès du participant ;
  • pour l'ex-conjoint divorcé, entre la date du mariage et la date de prononcé du jugement de divorce.

La durée de chaque mariage, de date à date, doit être arrondie au nombre de mois inférieur.

Lors de la demande de la pension de réversion, il appartient au demandeur de l'allocation de produire l'acte de naissance du participant décédé, seule pièce d'état civil qui récapitule de façon certaine les mariages successifs de l'intéressé.

Nous tenons à préciser, qu’il n’existe aucun texte de loi interdisant à une épouse divorcée, de demander une estimation au préalable, du calcul de ses droits à réversion.

Toutefois, la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2010 n°09-67.236 CRAM du Languedoc contre Capella, impose aux organismes de sécurité sociale une obligation générale d’information.
En l’espèce, une épouse avait demandé une pension de réversion à la caisse de retraite de son mari, et c’était fait opposer oralement une fin de non recevoir.

Cette fin de non-recevoir, en dissuadant la veuve de formuler une demande officielle, l’a empêché également d’avoir connaissance des conditions précises d’ouverture du droit à la réversion.
Ce refus de prendre en charge la demande de l’épouse constitue, pour les tribunaux, la faute de l’institution.

Délivrer une information loyale est une obligation qui pèse désormais de plus en plus sur les professionnels, y compris sur les caisses de retraite, sans qu’un texte formel prévoie, dans tous les cas, la teneur de l’information.