Pension de réversion : comment estimer ce que touchera son conjoint ?

Je souhaiterais connaitre actuellement le montant de la pension de réversion que toucherait mon épouse dans le cas ou je viendrais à disparaitre. Voici tous les renseignements. Mon épouse a 65 ans. Sa pension de retraite actuelle est de 508 euros mensuels x 12= 6 096 euros par an, avec la majoration de 10 % pour les trois enfants. Mon épouse était ouvrière. J'ai 63 ans. Ma pension de retraite est de 2 700 euros mensuels x 12 = 32 400 euros par an, avec la majoration de 10 % pour les trois enfants et j'étais fonctionnaire. Nous avons eus trois enfants nés en 1970 1972 et 1973.

Réponse de l'expert

Les articles L.38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiés par la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, donnent droit aux conjoints des fonctionnaires à bénéficier de la réversion de la pension de leur conjoint décédé, que ce décès soit intervenu antérieurement ou postérieurement à sa liquidation.

Selon cet article, "les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :

1) La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;

2) La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.

Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l’allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale".

Ainsi, le montant de la pension de réversion s’élève à 50 % de la retraite qu’avait ou qu’aurait obtenue le fonctionnaire, auquel on ajoute la moitié des majorations pour enfants (si le conjoint survivant a élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire lui-même).

Cette réversion est accordée sans condition de ressources.

Toutefois, pour bénéficier de la pension de réversion, s’il peut être séparé de corps ou divorcé, le conjoint survivant ne doit pas être remarié, ni même vivre en état de concubinage notoire (article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Pour finir, nous vous rappelons que notre service à pour objet de délivrer des informations à caractère documentaire. Nous ne sommes donc pas habilités à procéder à quelconque calcul de la pension de réversion à laquelle pourrait prétendre votre épouse.