Pension de réversion : comment est-elle calculée dans le cas où le défunt a eu plusieurs épouses ?

Mon ex-conjoint est décédé début janvier. Il a eu 4 épouses mais je suis la seule survivante. Je viens de recevoir le notification de réversion de sa retraite : - la retraite AGIRC m'est servie au taux de 35,17 % - la retraite ARRCO au taux de 35,17 % également. Or j'ai lu que la réversion de ces retraites était de 60 % de la retraite perçue par mon ex-conjoint. Est-ce-que ce taux de 35,17% est normal

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’en Arrco comme en Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.

Les ayants droit sont, notamment, les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s.

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer.

Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.

Points du retraité ou salarié décédé x 60 % x valeur du point

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension.

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

Ceci dit, plusieurs cas sont à distinguer selon qu'il existe, à la date de la première demande, un conjoint survivant unique, un ex-conjoint divorcé unique sans conjoint survivant, plusieurs ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant, le conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés (Lettre-circ. ARRCO no 98-5, 19 janv. 1998 ; Lettre-circ. ARRCO no99-14, 4 février 1999).

1. Conjoint survivant unique :

En l'absence d'ex-conjoint divorcé, la pension de réversion du conjoint survivant reste calculée sur la base de l'ensemble des droits du participant décédé (ANI, 8 déc. 1961, annexe A, art. 28 ; Convention 14 mars 1947, annexe 1).

2. Ex-conjoint divorcé non remarié unique (sans conjoint survivant) :
En l'absence de conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion calculée à partir des droits du participant décédé puis affectée du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du participant dans la limite de 162 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2010 ; (Circ. AGIRC-ARRCO no 2008-13 DRE, 17 nov. 2008).

Si la durée du mariage est supérieure à la durée d'assurance du participant, le rapport visé ci-dessus est limité à 1, ce qui conduit à attribuer à l'ex-conjoint divorcé l'intégralité de la pension de réversion (soit 60% de la retraite complémentaire du salarié ou du retraité décédé).

3. Pluralité d'ex-conjoints divorcés non remariés (sans conjoint survivant) :
En l'absence de conjoint survivant, chaque ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion calculée selon les dispositions précisées au 2. ci-dessus, sous réserve que la durée totale des mariages soit inférieure à la durée d'assurance du participant.

Si la durée globale des mariages du participant est supérieure à la durée d'assurance telle que définie au 2. ci-dessus, les droits de réversion sont partagés entre les ex-conjoints au prorata de la durée respective des mariages, sans qu'il soit tenu compte de la durée d'assurance du participant.

4. Coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés :
Lorsqu'il existe un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés non remariés, les droits de réversion, calculés sur la base de l'ensemble des droits du participant décédé, sont partagés au prorata de la durée respective des mariages, sans qu'il soit tenu compte de la durée d'assurance du participant.

L'ex-conjoint divorcé non remarié bénéficie d'une pension de réversion proratisée dans les conditions ci-dessus quelles que soient les dates de son mariage et de son divorce avec le participant décédé, après le 30 juin 1980.

S'agissant du conjoint survivant les modalités de partage ci-dessus s'appliquent :

  • pour tous les divorces postérieurs au 30 juin 1980, quelle que soit la date du remariage avec le participant décédé ;
  • pour tous les remariages postérieurs au 12 janvier 1998, quelle que soit la date du (ou des) divorce(s) précédent(s).

Le conjoint survivant bénéficie d'une réversion complète non proratisée s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • son mariage avec le participant décédé doit avoir été contracté avant le 13 janvier 1998 ;
  • le divorce du participant décédé avec un précédent conjoint doit être intervenu avant le 1er juillet 1980.

S'il existe un conjoint divorcé avant le 1er juillet 1980 et un autre conjoint divorcé après le 30 juin 1980, le conjoint survivant bénéficie d'une allocation calculée à partir du rapport : durée totale des mariages du participant diminuée de la durée du mariage dissous par divorce après le 30 juin 1980 / durée totale des mariages.

Par ailleurs, il convient de préciser que les mariages à prendre en considération s'apprécient à la date de la première demande de réversion. Il s'agit des mariages du participant décédé avec l'ensemble des ayants droit potentiels non remariés et en vie à cette date.

Il n'est pas tenu compte des mariages que le participant avait contractés avec des conjoints décédés ou remariés à la date d'effet de la liquidation de la première allocation de réversion.

La suppression d'une allocation de réversion en raison du remariage ou du décès de l'un des ayants droit est sans effet sur le montant des autres allocations servies.

La durée des mariages s'apprécie :

  • pour le conjoint survivant, entre la date du mariage et la date du décès du participant ;
  • pour l'ex-conjoint divorcé, entre la date du mariage et la date de prononcé du jugement de divorce.

La durée de chaque mariage, de date à date, doit être arrondie au nombre de mois inférieur.

Il appartient au demandeur de l'allocation de réversion de produire l'acte de naissance du participant décédé, seule pièce d'état civil qui récapitule de façon certaine les mariages successifs de l'intéressé.
Si le demandeur se prévaut du décès ou du remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint, il doit en apporter la preuve.

Enfin, la durée d'assurance retenue est celle qui est fixée aux articles R. 351-3 et R. 351-4 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit :

  • des périodes de cotisation ainsi que des périodes assimilées ou validables par un régime de base obligatoire ;
  • des majorations de durée d'assurance pour enfant ;
  • des périodes reconnues équivalentes.

La durée d'assurance qui figure en nombre de trimestres sur le relevé de compte du participant doit être décomptée en nombre de mois pour déterminer le rapport durée de mariage / durée d'assurance.

Le demandeur de l'allocation de réversion doit fournir :

  • soit le relevé complet des trimestres si le participant était retraité et si l'institution ne détient pas ce renseignement ;
  • soit une reconstitution de carrière complète si le participant est décédé en activité.