Pas de pension de réversion sans en avoir fait la demande

Au sein d’un couple marié, la réversion est susceptible de constituer un complément de revenus permanent pour celui qui survit. Les conditions pour que votre conjoint y ait droit. 

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Le concubinage et le pacs ne donnent pas droit à la réversion, il faut avoir été marié(e) avec la personne décédée.
© Goodluz/adobestock

Les pensions de réversion représentent soit une part des droits retraite (trimestres et points) accumulés par le défunt durant sa vie professionnelle, soit une fraction des pensions de retraite qu’il percevait déjà.

> Selon les régimes, leur montant est de 50 %, 54 % ou de 60 %, hors majorations pour trois enfants ou plus. Seules les personnes mariées au moment du décès ou l’ayant été (un prorata en fonction de la durée respective des mariages est alors effectué) peuvent en bénéficier. Reste qu’il faut impérativement en faire la demande à chacune des caisses de retraite du défunt.

Faciliter les futures démarches de votre conjoint

> Mieux vaut lister auparavant tous les régimes de retraite auxquels vous avez été affilié, même s’ils ne vous versent pas encore de pension. Votre conjoint les contactera plus facilement. C’est important car aucun versement rétroactif n’est effectué lorsque la demande de réversion a lieu plus d’un an après le premier jour du mois qui suit la date du décès. 

Les conditions de ressources ne sont pas systématiques

> Les régimes dits “de base”, comme le régime général, la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), conditionnent l’octroi d’une réversion à un plafond de ressources de 20862 euros par an, par exemple, pour une personne vivant seule en 2019.

> D’autres régimes ne tiennent pas compte de ce critère, mais exigent de ne pas être remarié (Agirc-Arrco), d’avoir été marié quatre ans au moins (fonctionnaires d’État ou territoriaux) ou d’avoir des enfants communs. Les réversions sont toujours octroyées à partir d’un âge donné, 55 ans le plus souvent. 

En 2025, avec la réforme des retraite

La pension de réversion uniformisée restera réservée aux couples ayant été mariés. Elle s’élèvera à 70% des revenus du couple avant le décès, sans autre condition, et sera versée à partir de 62 ans. En cas de divorce, les remariés n’y auront plus droit.

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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