Lettre de résiliation du contrat d'assurance en cas de décès du conjoint

En raison du décès de votre conjoint, vous demandez à votre assureur la résiliation de votre contrat.Le décès du conjoint constitue un changement de situation matrimoniale. Il justifie une résiliation du contrat d’assurance dès lors que les risques couverts par celui-ci se sont modifiés du fait du décès (article L 113-16 du Code des assurances).La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime qui correspond à la période allant de la date de résiliation à l’échéance annuelle du contrat.Précisez ces éléments à votre assureur sans oublier d’envoyer les justificatifs appropriés.

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