Les règles de partage des successions

Les règles de partage des successions
Il n’existe aucune obligation légale en matière de délai de répartition des biens du défunt. - © Benjamin LEFEBVRE

Pour répartir le patrimoine du défunt, il convient d’abord de chiffrer le montant de la succession. La part qui vous revient dépend de votre rang parmi les héritiers, sauf dispositions particulières prévues par le disparu.

LE CALCUL DE LA MASSE SUCCESSORALE

La première étape consiste à liquider le régime matrimonial du défunt, lorsque celui-ci était marié. En d’autres termes, à distinguer les biens appartenant au conjoint survivant de ceux relevant de l’héritage.

« Une succession ne se compose en réalité que d’une fraction des biens dont le défunt était propriétaire. Or celle-ci dépend du régime matrimonial choisi par les époux », souligne Laëtitia Lescure-Comparot, avocate à Paris. Exemple, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage), le veuf (ou la veuve) est réputé(e) propriétaire de 50 % des biens acquis après le mariage.

Conséquence, seule la moitié du patrimoine de la communauté entre dans la succession et vient ainsi s’ajouter aux biens propres du défunt, à savoir ceux en sa possession avant le mariage ou reçus par donation ou succession après cette date. Ensuite, le notaire détermine l’actif de la masse successorale. Il retient alors la valeur des biens constituant le patrimoine du défunt au jour de son décès. Mais pas seulement. « Il doit également rapporter à la succession tous les biens ayant fait l’objet d’une donation de son vivant », prévient maître Lescure-Comparot. Et ce, pour leur valeur au jour du décès calculée sur la base de leur état au jour de la donation. Ainsi, par exemple, si « le défunt a donné un vieux garage il y a 15 ans à l’un de ses futurs héritiers, il sera réintégré fictivement à la succession pour sa valeur actuelle, comme s’il s’agissait toujours d’un vieux garage. Peu importe que l’héritier l’ait transformé en habitation et en ait fait quadrupler le prix ».

Enfin, il convient de déduire du montant ainsi obtenu les dettes antérieures au décès (factures en retard...) ou celles contractées au moment de ce dernier. Comme, par exemple, les frais funéraires ou encore les émoluments du notaire chargé de la succession.

LA PART D’HÉRITAGE À LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE

« En l’absence de testament, explique Barbara Thomas-David, le Code civil désigne les héritiers de la personne décédée en les classant par ordre de priorité et en fixant la quote-part des biens qui leur revient. » Cependant, le défunt a pu lui-même aménager ces dispositions en indiquant d’autres légataires que ceux prévus par la loi, par le biais d’un testament, ou encore en augmentant la part d’héritage de son conjoint grâce à une donation entre époux. Mais il lui est impossible de déshériter ses enfants. Ceux-ci, en qualité d’héritiers réservataires, ont toujours droit à une part minimale de la succession.

# Votre mari (femme) vient de mourir et vous avez des enfants communs

Tout dépend si votre conjoint avait signé une donation au dernier vivant à votre profit. Si tel est le cas, vous avez alors le choix entre trois options :

  • conserver un quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit ;
  • recevoir le tout en usufruit ;
  • disposer de la quotité disponible en pleine propriété (à savoir, la moitié de la succession si vous avez un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus).

En l’absence d’un tel document, vous ne disposez en revanche plus que de deux options : la totalité de la succession en usufruit ou un quart de celle-ci en pleine propriété.

# Votre père vient de mourir, votre mère est encore en vie et vous êtes le seul enfant

Selon l’existence ou non d’une donation au dernier vivant liant vos parents et l’option privilégiée par votre mère (voir cas précédent), vous pouvez recevoir la totalité de la succession en nue-propriété, la moitié ou les trois quarts en pleine propriété, voire les trois quarts en nue-propriété.

# Votre père, veuf, vient de mourir et vous avez des frères et sœurs

Dès lors que votre père n’a pas laissé de testament stipulant un partage particulier, vous héritez de tous ses biens à parts égales avec vos frères et sœurs. Dans le cas contraire, en qualité d’héritiers réservataires, vous vous partagez la réserve héréditaire.

À savoir les deux tiers de la succession si vous êtes deux enfants et les trois quarts si vous êtes trois ou plus. À la somme ainsi obtenue, s’ajoute éventuellement une part supplémentaire léguée par votre père via son testament.

# Votre mère est morte et votre grand-mère maternelle, veuve, vient de mourir en laissant deux enfants

Vous venez en représentation de votre mère et héritez donc en lieu et place de cette dernière. Vous bénéficiez en effet des mêmes droits que vos oncles et tantes. À ce titre, vous recevez un tiers de la succession.

Attention, si vous avez vous-même des frères et sœurs, ce tiers est divisé entre vous à parts égales.

# Votre mari (femme) est décédé(e) et laisse des enfants d’une précédente union

Là encore, tout dépend de la signature ou non d’une donation entre époux. Si vous n’en avez pas fait, vous héritez du quart de la succession en pleine propriété. Si, à l’inverse, vous avez réalisé une telle donation, vous pouvez choisir parmi les trois options à votre disposition. Gare néanmoins si vous décidez de conserver la quotité disponible de la succession en pleine propriété. En qualité d’héritiers réservataires, les enfants nés du premier lit peuvent en effet considérer que le défunt vous a privilégié à leur détriment. Sur cette base, ils peuvent engager en justice une action en retranchement ou en réduction pour contester la répartition du patrimoine de la succession.

# Votre partenaire de pacs vient de mourir

Sauf s’il a rédigé un testament dans lequel il vous désigne comme son héritier, vous n’avez aucun droit sur sa succession. L’ensemble de ses biens revient à ses enfants, s’il en avait. À défaut, ce sont ses parents qui en héritent ou si ces derniers sont déjà décédés, ses frères et sœurs.

# Votre enfant est décédé sans enfant mais laisse un(e) veuf(ve)

En cas de donation au dernier vivant ou de testament l’instituant légataire universel(le) de la succession, l’époux(se) de votre enfant reçoit l’intégralité de la succession. Vous pouvez cependant exercer votre droit de retour, c’est-à-dire reprendre les biens que vous lui aviez éventuellement donnés de son vivant. En revanche, en l’absence de donation entre époux, son conjoint hérite de la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié restante est partagée entre vous et votre époux(se).

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LE SORT DU LOGEMENT DU DÉFUNT

Dès lors que le défunt laisse sa « moitié » survivante, celle-ci peut bénéficier de droits sur le bien qu’ils occupaient ensemble. Cependant, tous les couples n’ont pas les mêmes droits. Tout dépend du lien qui les unissait (mariage, pacs ou union libre). Ainsi, s’ils étaient mariés, « le veuf ou la veuve dispose d’un droit d’usage pendant un an et est donc autorisé, à ce titre, à demeurer dans le logement», précise Barbara Thomas-David. Avantage supplémentaire pour lui : « dans l’hypothèse où il est locataire, les loyers qu’il paie pendant cette période sont remboursés sur le montant de la succession ».

Passé ce délai de 12 mois, il peut alors, s’il n’était pas cotitulaire du bail, demander à le transférer à son nom. Quant au conjoint survivant propriétaire (soit par indivision ou par propriété du seul défunt), il peut continuer à vivre dans les lieux. Et ce sa vie durant, à condition d’en avoir exprimé le souhait auprès du notaire chargé de la succession dans l’année suivant le décès.

Si le couple était pacsé, le survivant jouit là encore d’un droit d’usage d’un an avec, pour les locataires, toujours le remboursement des loyers par la succession et la possibilité de mettre le contrat de location à son nom. Mais, à la différence des conjoints mariés, une fois ce délai de 12 mois écoulé, le partenaire ne bénéficie pas d’un droit viager sur le bien en question. Qu’importe qu’il soit lui-même copropriétaire du logement.

« Les héritiers peuvent le forcer à vendre, sauf s’il demande l’attribution préférentielle du logement lors du partage de la succession, ou si le défunt a lui-même prévu ce type d’attribution dans un testament », insiste maître Laëtitia Lescure-Comparot.

Enfin, s’ils vivaient en union libre, le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement excepté, pour un locataire, celui de transférer le bail à son nom s’il n’en était pas cosignataire. Concrètement, même s’il est propriétaire du bien en indivision, il peut être forcé par les héritiers à déménager rapidement, sauf s’il y a un testament du défunt en sa faveur.

Combien de temps avant de recevoir sa part d’héritage ?

6 mois, 1 an, 15 ans... il n’existe aucune obligation légale en matière de délai de répartition des biens du défunt. Dès lors qu’ils ont accepté la succession, les héritiers en deviennent propriétaires en indivision. Libre alors à eux de continuer à gérer ensemble ce patrimoine aussi longtemps qu’ils le veulent. En revanche, dès que l’un d’entre eux souhaite sortir de cette communauté, le partage de la succession a aussitôt lieu et chacun se voit attribuer la part lui revenant en pleine propriété.

Demander l’attribution préférentielle du véhicule du défunt

Vous êtes le conjoint survivant du défunt ? En vertu de l’article 831-2 du Code civil, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession que son véhicule vous soit remis en priorité au moment du partage. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous l’obtiendrez. Pour que cette voiture vous soit attribuée, vous devez prouver qu’elle vous est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Attention, cette demande d’attribution préférentielle peut également être faite par tout héritier copropriétaire du véhicule du défunt.

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