Les règles de la succession

Quelles sont les solutions de recours devant la superposition de 3 fois la "quotités" de 25% : Notre père s'est remarié à 60 ans sous le régime de séparation de bien avec une 2ème épouse sans enfants. il lui rédige une semaine après son mariage, un testament en sa faveur ouvrant le droit du choix (1/4 en toute propriété, 1/4 en toute propriété + 3/4 en usufruit ou encore 4/4 en usufruit). Il laisse 4 filles de sa première noce. la superposition constatée à ce jour est : 1. la quotité entre époux ouverte par testament : le conjoint survivant (deuxième noce) a choisit comme le testament de notre père lui ouvrait : 4/4 en usufruit. 2. la quotité disponible a été utilisé par notre père pour favoriser deux tiers : don d'une tapisserie d'Aubusson et don d'une voiture de collection. 3. la quotité disponible sert également à "valider" des versements somptuaires de notre père à une assurance vie en faveur de son conjoint survivant (constat actuel de la sortie des capitaux = 200 % de l'"héritage" à partager). Quel droit peut-on faire valoir en temps qu'enfant du premier lit ?

Réponse de l'expert

Afin d’organiser le règlement de sa succession, un époux peut procéder à l’établissement d’un testament au profit de son conjoint. Toutefois, en présence d’enfants, le testament ne peut porter atteinte aux droits que la loi  leur réserve en matière de succession. En effet, lors du décès, ceux-ci ont vocation à recevoir une part minimale du patrimoine du défunt, dénommée réserve héréditaire.
 
Lorsque l’époux laisse des enfants ou descendants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il peut disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger (quotité disponible), soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement (article 1094-1 du Code civil).
 

Les libéralités résultant notamment d’un testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant; le tiers, s’il laisse deux enfants; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre (article 913 du Code civil).
 
Lors du règlement de la succession, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement (article 843 du Code civil)  afin de vérifier si les droits de chacun ont bien été respectés.
 
Ainsi, si le montant de la donation ou du legs (testament) effectué par le parent dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est ensuite calculée par le notaire au moment du partage.

En principe, le contrat d’assurance-vie est hors succession. Selon l’article L.132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.
 

L’article L.132-13 du même code prévoit que “ le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. ”

Le caractère manifestement exagéré des primes versées est apprécié par rapport aux facultés financières du défunt. Les primes versées sont dans cette hypothèse, considérées comme des donations. Elles sont donc prises en compte pour la détermination de l’actif successoral. Une réponse ministérielle n° 14681 du 30 mai 1994 (JOAN Q 14 novembre 1994) prévoit que  non seulement la consistance du patrimoine du stipulant mais également le but poursuivi par ce dernier ou toute autre circonstance pertinente doivent être pris en compte pour déterminer le caractère manifestement exagéré de la prime. Ces éléments de fait sont soumis à l’appréciation souveraine des juges.
 
En conséquence, un contrat d’assurance-vie peut être intégré dans l’actif successoral dans deux hypothèses :
-         lorsque les primes versées par le souscripteur sont exagérées par rapport à ses facultés financières (revenus, patrimoine).
-         lorsque la souscription du contrat a été faite dans le seul but de priver les héritiers réservataires des sommes qui leur reviennent.

Aucun barème ne permet de déterminer si une prime est manifestement exagérée ou non. Cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge en cas de litige.

Le respect de la réserve héréditaire est permis par l’action en réduction des libéralités accordée par le défunt (article 920 du code civil).

 A ce titre, la masse de biens dont il est tenu compte pour exercer la réduction se compose de l’ensemble des biens existants au jour du décès auquel on ajoute les biens dont il a été disposé par donation selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession (article 922 du code civil).

Il est donc nécessaire, pour l’héritier réservataire qui désire exercer cette action, d’apporter la preuve de l’existence de telles donations. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes (notamment le don de sommes d’argent, la renonciation à certaines créances, comme, par exemple, la mise à disposition gracieuse d’un bien immobilier…).

 Il n’y a lieu de réduire les donations entre vifs qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaire, dont les legs (article 923 du code civil).

En conséquence, par des donations préciputaires ou par legs (disposition testamentaire), le défunt aura pu disposer de ses biens et privilégier certains de ses héritiers par rapport à d’autres, mais les héritiers lésés pourront exiger que leur soit attribuée leur part réservataire.

En revanche, ceux-ci ne pourront pas agir contre la donation ou le legs consenti dans la limite de la quotité disponible, celle dont le défunt peut librement disposer, sans porter atteinte à la réserve des ses descendants.

En conséquence, les héritiers, en conflit avec d’autres héritiers concurrents, peuvent choisir de se faire conseiller par un notaire qui soit différent de celui qui est appelé à partager la succession, de sorte à ce que leurs droits soient garantis. Ce notaire pourra les orienter dans les actions judiciaires qui leurs seraient nécessaires d’engager pour faire valoir leurs droits et contrôler la validité des actes présentés lors du règlement de la succession.