Indivision avec un parent sous tutelle : comment se protéger ?

Je suis actuellement indivisaire avec ma maman d'une maison (au décès de mon père, ma mère a eu l'accord de la juge des tutelles en 1997 pour investir l'héritage dans un bien immobilier et elle a fait un prêt complémentaire, ce qui a créé l'indivision, à l'époque le partage était de 70 parts pour elle et 600 pour moi. ). Elle y réside, moi je n'y vis plus depuis ma majorité. Elle ne me verse aucun "loyer" . Nous sommes constamment en froid depuis ma majorité car nous ne trouvons pas d'accord amiable, quelque soit le sujet, et notamment pour des travaux pour la maison (ma mère a des soucis de santé et aurait besoin d'être mise sous curatelle, mais elle refuse de voir un médecin et il est difficile pour moi de lui faire entendre raison. De plus elle est isolée et n'a aucune autre famille que moi et n'a aucun ami donc je suis seule pour gérer ce problème.) A une période on avait envisagé la vente de la maison, mais comme elle ne savait pas où aller, elle m'a demandé de lui vendre ma part à une somme dérisoire, ce que j'ai refusé. Ce qui me gêne dans tout ça, c'est qu'elle agit de façon inconsidérée dans sa vie quotidienne que ce soit dans sa façon de se nourrir, de se "soigner", de gérer les factures, etc... Comme je ne vis plus là bas, et que le peu de fois où je trouve le moyen d'aller la voir, je ne trouve pas de solutions et ça finit forcément par un conflit, je ne sais pas comment faire, car il n'y a que moi comme seul témoin de la vie anormale qu'elle mène, je cherche à la protéger mais elle refuse de m'écouter, et j'ai peur d'avoir à assumer toutes les erreurs qu'elle commet.

Réponse de l'expert

En application de l’article 431 du code civil, la demande de mise sous curatelle ou curatelle est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Il a été jugé avant la loi du 2 mars 2007 réformant la tutelle que la personne qui fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen médical (Cour de cassation 1e chambre civile, 10 juillet 1984).

Cependant une personne ne peut être placée sous tutelle (ou curatelle) en considérant que « son comportement d’évitement » établissait l’altération de ses facultés mentales bien que la cause de ses troubles n’ait pu être précisée, par suite de ses dérobades successives, alors qu’aucun document médical constatant cette altération n’est versé au dossier (Cour de cassation 1e chambre civile, 23 mai 1979).

D’autre part doit être censurée la décision déclarant recevable une requête aux fins de mise sous protection, car après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par la personne concernée de se soumettre à un examen médical, elle estime que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat.

En effet, rappelle la Cour de cassation, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, selon l’article 431 du Code civil (Cour de cassation 1e chambre civile, 29 juin 2011, n° 10-21.879).

L’enfant n’est pas responsable des dettes de son ascendant dès lors que l’enfant ne s’est pas porté caution ou garant.

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation civile, 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessité par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.
 
Par ailleurs, l'indivisaire qui use ou jouit  privativement  de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil).Il ne s'agit donc pas d'un loyer.

La détermination du montant de l'indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fonds (Cour de cassation 1ère civil 30 juin 1987).
Il convient de préciser que pour déterminer le montant de cette indemnité les juges ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative (cassation civile 1ère chambre 13 décembre 1994).

Le bénéficiaire de l'indemnité est l'indivision elle-même, elle entre donc dans la masse active partageable (cassation 1ère chambre civile 30 mai 2000). Ainsi, dans un arrêt en date du 7 octobre 2000, la Cour d'appel de Paris déclare que jusqu'au jour du partage, chaque indivisaire occupant est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, cette indemnité étant due en entier à l'indivision et non pour moitié à l'autre indivisaire.

Toutefois, l'indemnité étant assimilée à un revenu de l'indivision chaque indivisaire  peut demander sa part annuelle dans les bénéfices  en résultant  (article 815-11 du Code civil).

Toutefois cette action en réclamation de l'indemnité se prescrit par 5 ans (article 815-10 du Code civil et cassation civile du 06 juillet 1983). En conséquence aucune recherche relative à cette indemnité n'est recevable  plus de 5 ans après la date à laquelle elle aurait dû être perçue. Ce délai est toutefois interrompu par une demande en justice (cassation 1ère chambre civile 12 janvier 1994).

Au vu des éléments précités, l'attribution à l'indivision d'une indemnité nécessite la saisine du tribunal de grande instance (l'assistance d'un avocat est obligatoire devant cette juridiction). En conséquence, les mesures d'exécution de cette décision (paiement de l'indemnité)  ne pourront être engagées à l'encontre de l'indivisaire redevable qu'une fois que le jugement rendu est devenu exécutoire.