Héritage, succession... Comment protéger sa moitié qu'on soit marié, pacsé ou juste concubin

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© jacoblund - iStock

Entre concubins : souscrire une assurance-vie

Votre concubin n’a aucun droit sur votre succession. Vous devez donc organiser vous- même sa protection. Avec un obstacle de taille. Si vous rédigez un testament en sa faveur, ses droits de succession seront calculés au taux prohibitif de 60 %. La solution consiste alors à souscrire une assurance-vie pour votre concubin afin qu’il reçoive une somme d’argent à votre décès. Le capital ainsi versé ne fera pas partie de votre succession. Mais attention, la désignation de votre concubin ne doit pas avoir pour but de déshériter vos enfants. Si les primes versées sur votre contrat sont manifestement exagérées par rapport à votre fortune et vos revenus, vos enfants, s’ils s’estiment lésés, pourront demander en justice à ce qu’elles soient réintégrées dans votre succession.

Il est préférable d’alimenter votre contrat avant d’avoir atteint vos 70 ans. Au motif que le capital égal ou inférieur à 152 500 euros revenant à votre concubin échappera à l’impôt. Au-delà, le surplus sera taxé à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 %. Autre conseil : prêtez attention à la rédaction de la clause bénéficiaire en désignant votre concubin par ses nom, prénoms, lieu et date de naissance.

Partenaires de pacs : rédiger un testament

Bien que vous ayez conclu un pacs, votre partenaire n’a aucun droit dans votre succession, au même titre que le concubin. Si vous ne prévoyez rien, il ne recevra rien à votre décès.

Il est possible de léguer des biens à votre partenaire de pacs en rédigeant un testament en sa faveur. Dans tous les cas, il sera exonéré de droits de succession dans les mêmes conditions qu’un conjoint survivant. Le plus simple est d’écrire vous-même votre testament. Mais mieux vaut solliciter un notaire qui vous aidera à le rédiger et l’enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés (coût de l’inscription : 11,24 euros).

Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à votre partenaire de pacs. Vous n’êtes pas obligé de laisser une partie de vos biens à vos père et mère et/ou à vos frères et sœurs (sauf les biens de famille que vos parents vous ont donnés et qui devront leur revenir).

Si vous avez des enfants, vous allez vous heurter à l’obstacle de la réserve héréditaire. Ce que vous pouvez léguer à votre partenaire de pacs se limite donc à la quotité disponible ordinaire de votre succession : la moitié de vos biens si vous n’avez qu’un seul enfant, le tiers si vous en avez deux et le quart si vous avez trois enfants ou plus.

© DF

Vous êtes mariés : choisir le bon dispositif

Votre conjoint a toujours vocation à recueillir une partie de vos biens après votre décès. Il tire ses droits de son double statut de conjoint et d’héritier. Mais il est possible d’aller au-delà de ce que prévoit la loi pour lui assurer une protection sur mesure.

La donation au dernier vivant ou le testament

Une donation au dernier vivant ou un testament permet d’améliorer les droits successoraux du conjoint survivant et de lui laisser plus de choix.

Si vous avez des enfants, qu’ils soient nés de votre mariage actuel ou d’une précédente union, avec une donation au dernier vivant ou un testament, vous pouvez laisser à votre conjoint :

  • soit l’usufruit de la totalité de votre succession (ce que la loi ne prévoit pas en présence d’enfants nés d’une union précédente),
  • soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
  • soit la quotité disponible ordinaire de votre succession en pleine propriété.

Si vous n’avez pas d’enfants, une donation au dernier vivant vous permet de déshériter vos parents pour laisser la totalité de votre succession à votre conjoint, à l’exception des biens de famille pour lesquels vos parents ont un droit de retour.

Si vos parents ne sont plus en vie, votre conjoint héritera de la totalité de vos biens. Mais une donation au dernier vivant peut être utile pour priver vos frères et sœurs de leur droit de retour sur les biens de famille.

Une succession sur mesure. Lorsque votre conjoint survivant hérite, en vertu de la loi, il n’a pas d’autre choix que d’accepter ou de refuser la succession en bloc. Il ne peut pas prendre certains biens et en laisser d’autres. Avec une donation au dernier vivant ou un testament, il ne pourra prendre qu’une partie de ce que vous lui avez laissé, par exemple l’usufruit de la résidence principale, plutôt que recueillir la totalité de votre succession en usufruit. Ce qu’il ne prendra pas reviendra à vos enfants.

Comment faire ? Une donation au dernier vivant requiert un acte notarié. « Elle est généralement consentie de façon réciproque pour se protéger mutuellement. Mais on peut parvenir au même résultat en rédigeant un testament en faveur de son conjoint par lequel on lui laisse le choix de la quotité disponible la plus forte au décès. C’est plus simple et moins cher : une centaine d’euros due au titre du conseil donné par le notaire pour la rédaction du testament olographe, contre 400 euros pour une donation au dernier vivant », suggère Xaviera Favrie, notaire chez KL conseil.

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Le changement de régime matrimonial ou sa modification

Pour renforcer la protection dont bénéficie votre conjoint du fait du mariage, il est possible de rendre commun tout ou partie de vos revenus et de votre patrimoine et/ou de modifier les règles de partage des biens communs. Cela passe par un changement ou une modification de votre régime matrimonial.

Société d’acquêts. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, et souhaitez conserver ce régime, la mise en commun d’une partie de votre patrimoine passe par la création d’une société d’acquêts. Il s’agit d’une sorte de « poche commune » à laquelle vous allez apporter certains biens ou revenus qui deviendront communs.

Régime de communauté. Vous pouvez aussi passer du régime de la séparation de biens à un régime de communauté, celui de la communauté réduite aux acquêts, par exemple. Avec ce régime, vous pouvez conserver un patrimoine personnel puisque chacun reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et de ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession. Mais tous les revenus des époux acquis pendant le mariage deviennent des biens communs. L’époux le plus fortuné peut également apporter des biens personnels à la communauté. La mise en commun de tout ou partie de vos biens permet de prévoir des « avantages matrimoniaux » – ce qui n’est pas possible lorsqu’on n’a que des biens propres. Ces avantages 

sont des clauses insérées dans votre contrat de mariage qui visent à organiser une répartition sur mesure de vos biens communs.

Clause de préciput. « La protection la plus efficace est celle qui consiste à prévoir une clause de préciput. Grâce à cette clause, le survivant pourra prélever la pleine propriété de tout bien de son choix – la résidence principale, la résidence secondaire... – faisant partie de la communauté. Il choisira ainsi le moment venu ce dont il a vraiment besoin, et cela lui évite l’indivision et le démembrement », explique Xaviera Favrie.

Une démarche simplifiée. Le changement de régime matrimonial ne nécessite plus d’être homologué par le juge, sauf dans certains cas particuliers. Mais le recours à un notaire est toujours de mise. « Le passage de la séparation de biens à un régime communautaire entraîne le paiement d’un droit fixe de 125 euros. Si des biens immobiliers propres à l’un des époux sont mis en commun, il faut payer la taxe de publicité foncière de 0,715 % et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % calculée sur la part de la valeur des biens dont le conjoint deviendra propriétaire grâce à l’apport en communauté », détaille Xaviera Favrie.

La pension de réversion pour les couples mariés

Seul le mariage permet au survivant de toucher une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite (50 %, 54 % ou 60 % selon les régimes) que son conjoint percevait ou aurait perçu. Aucune condition de durée de mariage n’est exigée, mis à part dans la fonction publique et dans certains régimes complémentaires des professions libérales qui imposent aux couples qui n’ont pas eu d’enfants ensemble d’avoir été mariés pendant au moins deux ans, voire quatre ans, pour percevoir la réversion.

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