Héritage : quelle part pour le conjoint survivant non marié ?

Je vis avec une femme non déclarée. Étant non mariés, nous avons un enfant mineur reconnu par moi, le père, et j'ai une fille majeure issu d'un divorce. Pour ce qui concerne mon héritage, si je décède, quelle part aura cette femme ?

Réponse de l'expert

En droit français, le concubinage ne fait l’objet d’aucun statut juridique. Le code civil dans son article 515-8 se limite à en donner une définition. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Aussi, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les concubins ou les partenaires de PACS sont donc juridiquement considérés comme deux étrangers.

Le (ou la) concubin(e) ou le partenaire de PACS n’est pas de plein droit appelé(e) à la succession du partenaire décédé. Le survivant reste un étranger à la succession. La famille hérite (par exemple : les enfants). Seul un testament peut donner des droits au concubin survivant ou au partenaire de PACS.
Il est à noter qu’en présence d’enfant(s), l’intéressé ne peut léguer l’intégralité de ses biens à son concubin ou son partenaire de PACS. En effet, l’enfant a la qualité d’héritier réservataire et à ce titre, il a vocation à recevoir au décès de son parent, une part minimale de son patrimoine.

Ainsi en cas de décès d'un des concubins, ses biens seront dévolus conformément aux dispositions de l’article 734 du code civil.

Cet article précise qu’en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Si le défunt laisse deux enfants même issus d’unions différentes, ces derniers ont vocation à hériter du patrimoine de leur père.

En présence d’un enfant la réserve héréditaire est de la moitié, en présence de deux enfants, elle est d’un tiers et en présence de trois enfants elle est d’un quart (article 913 du code civil). Cela signifie que le parent ne pourra léguer à son concubin ou à son partenaire de PACS, par le biais d’un testament, qu’un tiers en présence de deux enfants.

Cependant seuls les enfants issus de leur auteur sont appelés à la succession. En conséquence, en cas de décès du père, chacun des enfants aura droit à un tiers du bien. Et à défaut de testament, les enfants se partagent le patrimoine de leur père.