Héritage : puis-je avantager ma fille, issue d'une précédente union ?

Je suis mariée et avec mon mari nous avons 4 enfants. Avant de me marier, j'avais déjà une fille de 4 ans. Nous nous sommes mariés en communion de biens et nous avons, tous les deux, hérité de nos côtés. Aujourd'hui, nous avons 75 ans et en me renseignant, j'ai appris que ma première fille ne pouvait pas autant bénéficier de l'héritage que les 4 autres enfants. Je voudrais léguer à ma fille ainée 25 % de mes biens, et les 75 % restants seraient alors partagés pour tous les 5 vu que les 4 enfants de mon mari vont hériter des biens de leur père. Pourrais-je faire un testament en faveur de ma fille ainée ? Si oui, pourriez-vous me faire parvenir le texte complet de ce testament pour que je puisse le copier ?

Réponse de l'expert

Pour déterminer les droits des enfants à une succession il est nécessaire d’examiner la situation en cas d’absence de conjoint survivant ou en présence d’un conjoint survivant.

Dans la 1e situation l’article 734 du code civil dispose qu’en l’absence de conjoint successible les enfants héritent du fait de leur ordre dans la succession.
Les enfants succèdent à leurs pères et mères sans distinction de sexe ni de progéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes (article 735 du code civil).

Dans la 2e situation le conjoint successible, c’est à dire non divorcé, a des droits successoraux quel que soit l’ordre auquel appartiennent les parents du défunt en présence de qui il se trouve (article 732 du code civil). Ses droits seront soit en usufruit, soit en pleine propriété.

La loi impose une distinction : les droits du conjoint survivant seront différents selon que tous les enfants du défunt sont ou ne sont pas issus des deux époux.

Si le défunt a eu un plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit (article 757 du code civil) sauf lorsqu’il y a eu une donation au dernier vivant entre les époux (dans ce cas l’époux survivant a une option : ½ en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou la totalité en usufruit).

Dans les deux cas étudiés l’enfant né d’un premier lit entrant en concurrence avec d’autres enfants aura les mêmes droits que ces derniers.

Il est possible au parent (mère) de l’enfant du 1e lit de le favoriser en lui donnant ou léguant une partie de son patrimoine pour équilibrer ses droits du fait qu’il n’interviendra pas à la succession de l’époux défunt.
La quotité disponible constitue une fraction de la succession pouvant être librement attribuée à n'importe quelle personne, elle peut servir à accroître la part des réservataires ou de certains d’entre eux .

Le défunt laissant 3 enfants ou plus peut donc disposer librement de ¼ de la succession.

Ne pouvant donner de conseil quant à la rédaction d’un testament en vertu de la loi du 31/12/1971 il sera nécessaire de se rapprocher d’un notaire.