Héritage : la perception d'un capital-décès vaut-elle acceptation de la succession ?

Mon père vient de décéder et il avait souscrit à une assurance décès et sa mutuelle a une assurance obsèques. Est-ce que l'acceptation de ces 2 assurances équivaut à accepter la succession car il avait des dettes ?

Réponse de l'expert

Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d’inventaire (article 768 du code civil). Toutefois, nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu’au greffe du tribunal de grande instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet (article 804 du code civil).

En revanche, l’acceptation de la succession peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier, dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier (article 782 du code civil).

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 prévoit dans les nouveaux articles 783 et 784 du Code civil, les actes qui emportent acceptation tacite et ceux qui peuvent être accomplis sans entraîner cette conséquence.

L’article 783 du code civil dispose que  « toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple ».

L’article 784 du code civil dispose que « les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ».
 
En matière d’assurance, « le capital ou la rente stipulés » payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré (article L.132-12 du code des assurances). La perception du capital stipulé dans le contrat d’assurance décès ne saurait être assimilé à une acceptation tacite de la succession du défunt (cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008).

De même,  le tribunal de Reims dans un arrêt rendu le 26 mai 1977, a considéré que la perception du capital-décès par un héritier ne constitue pas un acte d’acceptation de la succession.