Héritage : en l'absence de descendants, quelle part de la succession revient aux frères et soeurs et au conjoint survivant ?

Mon frère est décédé il y a 12 ans. il reste sa veuve en vie. Ils n'ont pas d'enfants. Il reste donc en vie : ma soeur, moi, et la veuve. Est-ce que ma soeur et moi aurions pu prétendre à une part de son héritage ? Si oui, a qui dois-je m'adresser pour demander lâ part qui revient à ma soeur et moi ? Nous n'avons plus nos parents. Merci de m'éclairer sur ce sujet.  

Réponse de l'expert

Dans l'hypothèse d'un couple marié sans contrat de mariage, le patrimoine du conjoint décédé se compose de l'ensemble de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Seuls ces biens font partie de la succession (article 1401 du Code civil).

A défaut de testament, l’ensemble de la succession est dévolue selon les règles légales.
 
Or, l’article 757-2 du Code civil précise « qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ».

Mais lorsque le défunt laisse ses pères et mères, le conjoint survivant ne recueille que la moitié de la succession, ¾ si l’un d’eux seulement est précédé (article 757-1 du Code civil).
 
Néanmoins, cet article est issu de la loi du 3 décembre 2001 dont les dispositions ne sont applicables qu’aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er juillet 2002.
 
De la même façon, en vertu de l’article 780 du Code civil, l’héritier qui n’a pas opté (pour accepter ou renoncer à la succession du défunt) dans le délai de 10 ans courant à compter de l’ouverture de la succession sont réputés avoir renoncé à la succession. Ce même article issu de la loi du 23 juin 2006 ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
 
Lorsque le décès est antérieur à cette date, les anciennes dispositions du code civil sont applicables.
 
Ainsi, en vertu de l’ancien article 750 du Code civil, « en cas de prédécès des père et mères d’une personne morte sans postérité, ses frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l’exclusion des ascendants et des autres collatéraux ». En revanche, si les père et mère de la personne décédée lui ont survécu, ses frères et sœurs ne sont appelés qu’à la moitié de la succession (3/4 si l’un d’eux seulement a survécu).
 
Le partage de la quotité revenant alors aux frères et sœurs  s’opéraient alors entre eux à parts égales s’ils étaient tous du même lit (ancien article 752 du Code civil).
 
Sous l’ancien régime dévolutif, la prescription de l’action de l’héritier évincé était trentenaire (avant 2007).
 
Cependant, sous l’empire de cette ancienne dévolution successorale, le défunt avait pu prendre des dispositions testamentaires faisant échec à ces règles légales, exception faite de la part réservataire dévolue aux père et/ou mère non prédécédés (ancien article 914 du Code civil).
 
Par conséquent, les frères et sœurs injustement évincés d’une succession ouverte sous l’empire de l’ancien régime peuvent introduire un recours devant le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat (article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire).