Lors de l'inventaire financier relatif à la succession du mari de ma mère
(décédé en octobre 2004 à Mulhouse), la banque a oublié de mentionner
l'existence d'un coffre ; ma mère avait une procuration mais a perdu la clef
de ce coffre et est dans l'impossibilité physique de se déplacer (maison de
retraite près de mon domicile à Orléans) : j'ai découvert l'existence de
ce coffre lors du transfert de ma mère de Mulhouse vers Orléans, alors que
la succession avait été réglée par le notaire.
Après plusieurs lettres avec A/R au notaire et à la chambre des notaires de
Colmar, rien ne bouge : je suppose (le notaire ne me tient pas informé) que
les enfants du premier lit de mon beau-père bloquent la situation et ne
veulent pas se déplacer pour assister à l'ouverture du coffre.
Que puis je faire, n'étant pas sur place à Mulhouse : saisir un juge ?
Comment, qui, et qui mettre en demeure :la banque, le notaire, les
3 enfants ?
Voilà 6 ans que ma mère paye la location pour un coffre alors que la
banque est à l'origine de cette situation ; ma mère m'affirme par ailleurs
que le coffre est vide et ne servait qu'occasionnellement pour le dépôt de
valeurs lors des départs en congés.
Réponse de l'expert
Le contrat de coffre-fort est celui par lequel le banquier met à la disposition de son client un coffre-fort ou un compartiment de coffre-fort pour qu'il y dépose des valeurs ou objets précieux. Cela fait partie des services proposés par les banques.
En cas de décès du titulaire du coffre, le contenu du coffre-fort entre dans l’actif successoral. Aussi, la banque ne peut remettre les clefs aux héritiers que si elle s'assure de leur qualité d'héritier sous peine d'engager sa responsabilité. Si l’un des héritiers ne peut se présenter lui-même, il peut donner mandat à un membre de sa famille ou à un tiers de le représenter. Le mandat peut être donné par acte sous seing privé précisant les obligations du mandataire.
La remise des clefs, l’ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d’un notaire s’agissant de la remise d’un bien meuble et de son partage.
Néanmoins, la banque ne peut remettre les clefs à un seul des héritiers que si les autres héritiers l’ont accepté et lui ont donné mandat de les représenter et notamment de recevoir le contenu afin de leur transmettre leur part.
L’omission d’un bien lors du partage donne lieu à un partage complémentaire portant sur celui-ci (article 892 du code civil).A défaut d’entente amiable sur l’ouverture du coffre, l’un des héritiers peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure de procéder à l’ouverture et à un complément de partage pour le contenu du coffre-fort omis lors du 1er partage.
A défaut d’ouverture et de complément de partage amiable du contenu du coffre-fort, un héritier peut saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) pour demander l’autorisation de faire ouvrir le coffre-fort et de procéder au partage complémentaire judiciaire des biens et valeurs s’y trouvant. L’avocat est obligatoire devant cette juridiction.
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