Héritage : comment évaluer les droits de succession ?

Les droits de succession sont exigibles sur la part de la succession qui vous revient, selon un barème et en tenant compte d’un abattement.

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Certains abattements ou exonérations peuvent vous être octroyés selon votre degré de parenté avec le défunt.
© JackF/adobestock

Barèmes des droits selon le lien de parenté

EN LIGNE DIRECTE

Fraction de part nette taxable après application d’un abattement de 100000€ pour un enfant et de 1594€ pour un petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Entre parents et enfants

Entre grands-parents et petits-enfants ou arrière-petits-enfants

N’excédant pas 8 072 €

Entre 8 072 € et 12 109 €

Entre 12 109 € et 15 932 €

Entre 15 932 € et 552 324 €

Entre 552 324 € et 902 838 €

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

5 %

10 %

15 %

20 %

30 %

40 %

45 %

5 %

10 %

15 %

20 %

30 %

40 %

45 %

PENSEZ-Y : Si les petits- enfants héritent d’un de leurs grands-parents parce qu’un de leurs parents est décédé ou qu’il a renoncé à la succession, ils se partagent l’abattement de 100000 euros auquel leur père ou leur mère avait droit. S’ils sont deux, ils bénéficieront de 50000 euros d’abattement chacun sur la succession de leur grand-parent.

Entre frère et sœur

> La fraction de part nette taxable après application d’un abattement de 15932 € sur la part de chaque frère ou sœur sera de :

  • 35 % : si elle n’excède pas 24 430 €
  • Et de 45 % : au-delà de 24 430 € 

 

Exonération entre frère et sœur

> Pour être exonéré de droits de succession au décès, le frère ou la sœur doit remplir trois conditions : avoir vécu constamment avec le défunt durant les cinq ans ayant précédé son décès, être célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de travailler.

Entre parents éloignés ou sans lien de parenté

Entre oncle ou tante et neveu ou nièce

Les droits de succession équivalent à 55 % de la part nette taxable, après un abattement de 7967 €

Entre cousins germains (ou autres parents, jusqu’au 4e degré)

Les droits de succession équivalent à 55 % de la part nette taxable, après un abattement de 1594 €, quel que soit le lien de parenté

Entre personnes sans lien de parenté, y compris entre concubins

Les droits de succession équivalent à 60 % sur la part nette taxable, après un abattement de 1594 euros

 

Donations : à barèmes équivalents, abattements propres

> Les barèmes de calcul des droits de donation sont les mêmes que ceux utilisés pour les successions. Les abattements sont également équivalents pour les enfants (100000 euros), les frères et sœurs (15932 euros), les neveux et nièces (7967 euros), les petits-enfants (31865 euros) et les arrière-petits-enfants (5310 euros).

> S’ils ne paient pas de droits de succession, les époux ou partenaires pacsés bénéficient de 80724 euros d’abattement sur les donations.

> Quelle que soit la parenté, une personne doit respecter un délai de quinze ans pour faire une autre donation au même bénéficiaire en profitant à nouveau de l’intégralité de l’abattement sur les donations.

Un crédit auprès du fisc

Vous pouvez obtenir de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Le taux applicable aux demandes de crédit formées depuis le 1er janvier 2020 s’élève à 1,2 %. Pour certaines transmissions d’entreprises, le taux est plus bas, à 0,4 %.

df
Laurence ollivier
Publié le

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