Héritage : comment être informé de l'existence d'un testament sans passer par le notaire qui le gère ?

La sœur de mon compagnon, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Il se trouve que son filleul est en même temps son légataire universel et le notaire chez lequel le testament a été déposé. Ce testament date de 1981. Ses quatre enfants et lui-même sont très étonnés de la teneur de ce testament qui donne tout à son filleul. Nous sommes persuadés, d'après les dires de sa sœur bien avant de mourir, qu'il y a vraisemblablement un testament postérieur à 1981. Pouvons-nous être informés sans passer par l'étude dans laquelle son filleul est notaire ? Il se peut également qu'elle ait rédigé un testament qu'elle aurait caché dans son appartement. Son filleul a les clefs de l'appartement depuis longtemps.

Réponse de l'expert

En droit français, le testateur a le choix entre le testament olographe, le testament authentique ou le testament mystique, le contenu du testament ne conditionnant pas le choix de telle ou telle autre forme.

Le testament olographe est fait sans notaire. Il doit être fait par écrit. En effet, l’article 970 du code civil énonce que "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". Il en résulte que les héritiers auxquels le testament est opposé, qui ne reconnaissent pas l'écriture du testateur, sont fondés en application des articles 1323 et 1324 du Code civil à contester l'écriture en recourant à la procédure de vérification en écriture prévue aux articles 278 et 288 du code de procédure civile.

Ainsi, le testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ce qui permet d’éviter les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu.

Le testament authentique est celui qui est fait devant notaire assisté de témoins. L’article 971 du code civil fixe les règles relatives aux personnes qui doivent être présentes lors de l'élaboration de l'acte. Il dispose que le testament par acte public doit être reçu par deux notaires. Il prévoit toutefois la possibilité pour le disposant de tester devant un seul notaire, auquel cas il requiert la présence de deux témoins. Le testament sera conservé par le notaire à son étude. De plus, le notaire le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Concernant le testament mystique, l'établissement de ce dernier se fait en deux temps. L'acte testamentaire est tout d'abord élaboré par le testateur avant de faire l'objet d'une présentation à l'officier public. Dans la phase d'élaboration de l'acte testamentaire, le testateur écrit ses dernières volontés sur un papier qu’il signe. L'acte testamentaire confectionné par le testateur doit, en effet, être ensuite présenté au notaire et à deux témoins aux fins de suscription. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. Le notaire conservera le testament et le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

L' article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et l’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, interdisent au notaire de recevoir des actes contenant des dispositions en sa faveur ou des actes dans lesquels ses parents, alliés, à tous les degrés en ligne directe et jusqu'au degré d'oncle ou neveu en ligne collatérale, sont parties ou qui contiennent des dispositions en leur faveur. De la même façon, un notaire ne peut instrumenter pour des actes pris en faveur de l'un de ses associés ou dans lesquels les parents ou alliées de ce dernier au degré prohibé seraient parties ou auraient pris des dispositions en leur faveur.

En outre, il existe en France un fichier central géré par les notaires qui permet d’assurer la pérennité et la sécurité des testaments. Ainsi, sauf opposition expresse du testateur, le notaire va inscrire le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) comporte les noms et mentions d'état civil des personnes ayant pris des dispositions de dernières volontés, le nom du notaire ayant procédé à l'inscription du testament, ainsi que la date de cette inscription.

Aussi, dès lors qu’un décès intervient, les héritiers peuvent demander à un notaire (et par nécessairement à celui qui a reçu le testament) de consulter ce fichier.

Cependant, l’inscription au fichier suppose que l’auteur du testament ait confié celui-ci à un notaire. Dans le cas contraire, il n’existe aucune trace du testament qui peut donc ne jamais être retrouvé.