Gérer l'indivision après le décès d'un parent

Gérer l'indivision après le décès d'un parent

Le patrimoine du défunt appartient en commun à ses héritiers, généralement les enfants, qui doivent le gérer ensemble. Cette situation, qui peut entraîner bien des conflits, perdure jusqu’au partage des biens.

Le décès d’une personne n’entraîne pas le partage immédiat de ses biens : il fait naître une indivision successorale. Chacun des héritiers devient propriétaire d’une fraction de cette indivision, sans que sa quote-part soit matériellement définie.

Au décès du second parent, les enfants héritent de la totalité de la succession. Par exemple, elle est divisée entre eux par parts égales : la moitié chacun s’ils sont deux, un tiers s’ils sont trois, etc.

Parfois, les enfants découvrent que les parents ont prévu par testament une répartition inégale de leurs biens. Dans ce cas, les moins bien lotis peuvent se braquer, et la gestion de l’indivision peut devenir impossible.

Gestion de l'indivision : majorité obligatoire

Si l’égalité entre les enfants est respectée, la paix des familles n’est pas pour autant assurée. Des biens en indivision sont toujours difficiles à gérer. Toutes les décisions doivent être prises de façon collégiale.

L’accord des indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis, est indispensable pour effectuer les actes d’administration, c’est-à-dire les actes de gestion courante : entre­prendre des travaux d’entretien, conclure un bail d’habitation pour un logement locatif, etc.

Les décisions les plus importantes, telles que la vente d’un bien, la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial, nécessitent même l’unanimité.

Par exception, un seul indivisaire peut néanmoins effectuer les actes utiles ou nécessaires à la conservation d’un bien, telles que certaines réparations urgentes.

Faire face aux dépenses de l'indivision

Bien sûr, pendant toute l’indivision et jusqu’au jour du partage, non seulement les héritiers profitent ensemble des revenus des biens, à proportion de leur quote-part (revenus des biens loués, par exemple), mais encore ils contribuent aussi aux dépenses dans les mêmes proportions (taxe foncière, travaux d’entretien, etc.).

La difficulté, c’est que même en l’absence de conflit ouvert, la notion de temps et d’urgence pour chacun n’est pas la même. Impossible pour un héritier d’accepter d’engager des dépenses dans la maison de famille alors qu’il lui est déjà difficile de joindre les deux bouts. Les intérêts d’un autre plus fortuné seront sans nul doute divergents.

Résoudre les conflits entre héritiers

Si un héritier s’oppose à une décision ou reste silencieux, l’indivision s’enlise inéluctablement. Combien de logements vacants ne peuvent être loués ou vendus faute d’accord entre les héritiers, ou menacent ruine faute d’un entretien adéquat.

Ces dernières années, la loi a été modifiée pour prévoir un recours au juge en cas de blocage. Une autorisation en justice peut ainsi être obtenue, avec l’aide d’un avocat, pour accomplir un acte de gestion rendu nécessaire.

De la même façon, si les indivisaires ne s’entendent pas sur la décision de vendre un bien, une procédure spécifique permet de vendre à la majorité des deux tiers des droits indivis, le juge pouvant autoriser la vente du bien aux enchères.

Ces solutions ont le mérite d’exister, mais elles prennent du temps et, en attendant, les conflits s’installent, les biens se déprécient et les charges continuent à courir…

Une convention pour organiser l'indivision

À l’inverse, si les héritiers s’entendent bien et s’ils souhaitent inscrire l’indivision dans la durée – par exemple, pour conserver un bien de famille et l’utiliser tour à tour pendant les vacances –, il leur est conseillé d’aménager au plus vite l’indivision dans une convention rédigée par un notaire.

Cet accord organise, pour une durée de cinq ans au maximum, la gestion de l’indivision. Dès le départ, les indivisaires décident ensemble de toutes les règles, avant que les conflits éventuels ne s’installent :

  • ouvrir un compte bancaire indivis,
  • l’alimenter équitablement pour couvrir toutes les dépenses,
  • désigner un gérant qui sera chargé de payer les dépenses courantes,
  • prévoir l’utilisation du bien – en donnant, éventuellement, le droit à l’un des héritiers de l’habiter, moyennant une indemnité d’occupation versée aux autres, ou encore en se partageant le temps d’occupation d’un logement situé à la mer ou à la montagne, etc.

Mais, attention, « si les indivisaires rédigent une convention d’indivision, ils s’engagent pendant toute cette durée à demeurer dans l’indivision », prend soin de souligner Sabine Debusigne, notaire.

Cette solution est donc à réserver aux familles qui s’entendent au mieux – et à condition que les héritiers soient d’accord pour différer le partage des biens au moins jusqu’au terme de la convention d’indivision.