Frais d'hébergement de ma mère : quelle répercussion sur ma part d'héritage après son décès ?

J'ai participé à hauteur de 18 000 € aux frais d'hébergement de ma mère décédée le 10/08/2009 que mon frère ainé avait placée en maison de retraite (prématurément au titre de l'aide sociale). Mon frère a lui assumé au total une somme de 2 170 € ; quant à ma sœur, celle-ci a été exonérée étant donné ses faibles ressources. A la date d'aujourd'hui, le compte de ma pauvre maman présente un solde créditeur en faveur des héritiers de 18 500 €. QUESTION : Ayant participé à près de 90 % à ces frais d'hébergement, disposé-je d'une action récursoire sur la succession ou est-ce le droit successoral ordinaire qui sera appliqué ? Puis-je m'appuyer sur une action juridique qui me permettrait de récupérer un peu sur ce que j'ai assumé (enrichissement sans cause par exemple ou autre ?). Car si l'on divise purement et simplement l'avoir de la caisse d'épargne par trois chaque enfant percevra 6 166 €. Ceci serait d'une souveraine injustice car si ma mère avait été placée dès le début en payant jusqu'à épuisement de ses économies, il n'y aurait certes plus rien à la Caisse d'Epargne mais ma situation serait tout autre. De fait, aujourd'hui, nous constatons qu'ayant versé 18 000 € je suis perdante de 11 834 € (18.000 - 6 166); mon frère lui qui n'a versé que 2 170 € obtiendrait plus qu'il n'a versé, soit 3 996 € (6 166 - 2 170) ; ma sœur quant à elle serait aussi bénéficiaire de 6 166 € alors qu'elle n'a rien versé. Je suis complètement désemparée car mon mari et moi sommes à la retraite et à l'age de 63 ans , nous n'avons même plus de quoi nous aménager une maison convenable pour nos vieux jours. Pourrions-nous par exemple répartir la somme de 18 500 € au prorata de ce que chaque héritier a versé. Ce qui serait juste à mon sens car sinon je me suis considérablement appauvrie à l'avantage de mon frère et de ma soeur qui eux s'enrichiront. Je ne sais pas que faire, d'autant plus que j'ai assumé d'autres frais afin que ma maman soit enterrée convenablement, frais que mon frère (qui ne s'est même pas déplacé) ne m'a même pas dédommagés. Je suis d'autant plus attristée que si j'ai été fortement taxée par le département c'est parce que mon mari avait à l'époque un bon salaire. Nous venions tout juste d'assumer les frais de placement de sa propre mère... Je me suis livrée à un calcul dans l'hypothèse où ma maman aurait été placée en payant (comme je l'avais demandé au début par écrit au conseil général qui ne m'a jamais répondu...). En voici les résultats : Les frais de placement se seraient élevés à 49 957 € Ses ressources se seraient élevées à 49 586. Notre contribution aurait été, vous en conviendrez moindre, voire dérisoire. J'ai demandé au Conseil Général du Finistère un décompte exact. Ils me répondent toujours oui, bien qu'ils m'aient demandé en décembre une lettre que je leur ai adressée le 14 décembre 2009. Depuis, je ne parviens pas à obtenir ce décompte. Pourraient-ils par voie de titre rectificatif a posteriori changer le statut de ma mère en la mettant en payant ? Je bénéficierais alors d'un excédent et le problème de la succession ne se poserait plus.

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun. Il n’existe pas de barème légal.

Il appartient au débiteur d’aliments qu’il incombe d’apporter la preuve des charges qu’il invoque (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 1989). Les juges du fond se placent à la date où ils statuent pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteurs d’aliments (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 1982). N’ayant pas de solidarité entre ces derniers, le montant de la dette de chacun d’eux doit être fixé au regard des ressources personnelles. Les revenus des capitaux sont pris en considération comme des revenus qu’une gestion utile du capital dont le débiteur ou le créancier sont titulaires pourrait leur procurer (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 décembre 1965).

Les éléments requis par le juge pour apprécier les situations de chacun peuvent être présentés de force par injonction du juge si les parties s’y opposent.

Selon l'article 210 du Code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments.

Un enfant peut donc refuser d'héberger un ascendant à son domicile. Il devra toutefois, en fonction de sa situation, contribuer au titre de l'obligation alimentaire, si l'ascendant se trouve dans le besoin.

Le juge ne peut ainsi imposer à un enfant d'héberger un parent à son domicile. Il peut également refuser de prendre cette décision s'il estime que la cohabitation des deux parties risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions. L'enfant devra dans ce cas contribuer financièrement à cette obligation.

Par ailleurs, un héritier qui a aidé un de ses parents peut bénéficier d’une indemnisation pour assistance, appelée « créance d’assistance ». Cette dernière ne peut être revendiquée qu’au décès du parent. Elle est inscrite au passif de la succession. Elle n’existe qu’à condition que l’aide apportée dépasse l’obligation alimentaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2001).
Ainsi, la 1ère chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 1999, a considéré que soit accordée à une héritière une somme au titre de la créance d’assistance. Celle-ci avait pris en charge sa mère atteinte d’une affection de longue durée pendant dix ans précédant son décès, évitant l’aide d’une tierce personne salariée, et un séjour dans une maison de retraite.

En revanche, l’enfant qui a contribué au titre de l’obligation alimentaire ne peut demander de prendre en compte les sommes versées dans la succession.
Toutefois, le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 1964). L’action en vue de faire valoir un enrichissement sans cause est recevable dès lors que celui qui l’intente allègue l’avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. Il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement sans cause d’établir que l’appauvrissement qu’elle a subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 juin 1980).