Fonds de solidarité des rapatriés : faudra-t-il rembourser après le décès de mes parents ?

Je voudrais des informations concernant le fonds de solidarité des rapatriés. Je vous explique la situation : mes grands parents vivaient au Maroc (ils sont de nationalité française), mais suite aux évènements de 1962, ils ont fait partie des nombreux rapatriés en France qui avaient dû tout abandonner sur place. Ils ont donc perçu à ce titre le fond de solidarité des rapatriés. Ma question est la suivante : Est ce qu'il existe des obligations concernant ce fonds ? Lors du décès de mes grands-parents, faudra-t-il rembourser quelque-chose au fond de solidarité ?

Réponse de l'expert

La loi du 26 décembre 1961 définit les rapatriés comme des "Français ayant dû quitter ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France". L’allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l’article 14 de loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, est destinée à venir en aide aux rapatriés d’Algérie âgés, dont les ressources sont insuffisantes.

Selon l’article R.132-12 du Code de l’action sociale et de famille, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

Concernant la réglementation des rapatriés (notamment les lois n° 1439 du 26 décembre 1961 et n° 63-628 du 2 juillet 1963, les décrets n° 62-1049, n° 63-834), aucun texte ne prévoit une récupération sur la succession des sommes versées au titre de l’allocation viagère aux rapatriés.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, l’ASPA a remplacé également les anciennes allocations du minimum vieillesse, à savoir, l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, l'allocation aux mères de familles, l'allocation spéciale de vieillesse, l'allocation supplémentaire de vieillesse, l'allocation de vieillesse agricole, le secours viager, la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS, l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Le demandeur, qu'il soit de nationalité française ou étrangère, doit justifier d'une résidence stable et régulière.

La récupération des sommes versées au titre de l'ASPA peut s'exercer au décès de l'allocataire et sur sa succession. Le recouvrement s'opère alors sur le montant d'actif net de la succession qui excède 39 000 €. Cette récupération s'exerce dans la limite d'un montant égal, pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum de l'ASPA et celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et, pour les couples, à la différence entre le montant de l'ASPA pour un couple et le double de l'AVTS.

Toutefois, l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, simplifiant le minimum vieillesse, prévoit que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.