Favoriser son conjoint lors de la succession

Favoriser son conjoint lors de la succession
Il faut être marié depuis au moins deux ans pour pouvoir modifier son régime matrimonial. - © shapecharge

Découvrez la marche à suivre pour agrandir le périmètre de votre patrimoine commun ou insérer des clauses dans le contrat de mariage qui amélioreront le sort du conjoint survivant.

Opter pour la communauté universelle

Pour favoriser votre conjoint lors de la succession, la solution la plus radicale est d’adopter le régime de la communauté universelle. Celui-ci consiste à mettre en commun tous vos biens, que vous les ayez acquis avant ou après le mariage par donation ou par succession, et de prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Au décès du premier des deux époux, le survivant récupérera la totalité des biens sans que la succession soit ouverte (les enfants n’hériteront qu’au décès de leur second parent).

Insérer des clauses dans le contrat de mariage

Un changement de régime matrimonial peut être l’occasion de consentir à votre conjoint des « avantages matrimoniaux », c’est-à-dire d’insérer dans votre contrat de mariage des clauses destinées à le protéger. Ces avantages s’ajoutent à ce que la loi accorde à votre conjoint dans votre succession et ne sont pas pris en compte pour évaluer la part de succession qui doit revenir à vos enfants. Ils ne sont pas exonérés d’impôts.

  • Une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté permet d’attribuer au conjoint la totalité des biens communs au lieu de la moitié.
  • Une clause de préciput permet au conjoint de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage (par exemple, votre résidence principale et un portefeuille de titres).
  • Une clause modifiant la composition des biens communs peut être insérée, afin de faire entrer dans la communauté tout ou partie des biens personnels de l’un des époux. De cette façon, le logement familial peut être mis en commun, même s’il s’agit d’un bien personnel de l’un des époux.

Des conditions à respecter

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial si vous êtes mariés depuis au moins deux ans. Si vous avez déjà changé de régime, il vous faudra attendre deux ans pour pouvoir le modifier à nouveau. La décision sera prise dans l’intérêt de la famille ; elle ne doit pas avoir pour but de chercher à nuire à vos créanciers. Le recours à un notaire est obligatoire, car il devra établir un nouveau contrat de mariage. L’acte de changement doit ensuite être porté à la connaissance de vos enfants majeurs et de vos créanciers. Vos enfants sont informés par le notaire, par lettre recommandée. Pour les créanciers, cette obligation d’information donne lieu à la publication d’un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales. Une fois le changement porté à leur connaissance, les enfants et les créanciers ont trois mois pour s’y opposer. Si l’un d’eux le conteste, le changement de régime devra être homologué par le tribunal de grande instance. Vous serez alors obligés de prendre un avocat qui devra établir une requête en homologation. Il s’agit de préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez aménager votre régime matrimonial.

Des frais de procédure à payer

Changer de régime matrimonial ou accorder des avantages matrimoniaux à son conjoint n’a aucune incidence fiscale. Le coût d’un changement de régime englobe les frais de procédure, composés, entre autres, de :

  • frais de rédaction du contrat de mariage (comptez environ 300 €) ;
  • publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • frais de liquidation du précédent régime matrimonial, s’il y a lieu ;
  • établissement d’un acte de partage, le cas échéant, et droit de partage (2,5 %) ;
  • publication au bureau des hypothèques en cas d’apport à la communauté d’un bien immobilier ;
  • honoraires du notaire ;
  • honoraires de l’avocat, si le changement nécessite une homologation auprès du tribunal.

Comptez environ 3 000 € de coûts fixes, auxquels s’ajoutent les frais variables proportionnels à la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial.

Le cas particulier des enfants nés d’une autre union

Si le couple a des enfants d’une autre union, les avantages matrimoniaux sont considérés pour eux comme une donation. Au décès de leur père ou de leur mère, les enfants non communs peuvent exercer une action en justice pour demander que l’avantage matrimonial consenti à leur belle-mère ou beau-père soit limité à la quotité disponible spéciale entre époux, afin qu’ils puissent recevoir leur part de réserve.

Le sort des biens selon l’option retenue

Régime matrimonial Biens propres Biens communs Composition de l’actif de la succession
Communauté légale réduite aux acquêts Biens appartenant aux époux avant le mariage et biens reçus pendant le mariage par succession ou donation Biens achetés au cours du mariage

• Biens propres de l’époux décédé
• La moitié des biens communs (le conjoint récupère la moitié des biens communs
hors succession)

Communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant Aucun bien propre Tous les biens achetés ou reçus par donation ou succession avant et pendant le mariage Il n’y a pas de succession ; le survivant se retrouve propriétaire de la totalité des biens communs
Séparation de biens Tous les biens sont des biens propres Pas de biens communs Biens personnels de l’époux décédé et de ses droits dans les biens indivis (biens achetés ensemble par les époux)