La réponse de notre expert
La loi applicable à la succession ab intestat (sans testament) varie selon que sont concernés des immeubles ou des meubles. Plusieurs lois peuvent donc se combiner pour régler une succession.
L’article 3 alinéa 2 du code civil soumet à la loi française les immeubles situés en France. Cette règle n’avait pas à l’origine à s’appliquer aux problèmes successoraux, mais la Cour de cassation a pris position en ce sens, par un arrêt en date du 14 mars 1837 (arrêt Stewart).
En revanche, la loi applicable aux successions mobilières est la loi du pays où le défunt avait son dernier domicile (arrêt Labedan du 19 juin 1939).
La représentation est un procédé destiné à corriger les conséquences du hasard qui perturbe l’ordre normal des décès. Grâce à la représentation, des descendants de degré plus éloigné occupent la place laissée vacante par un descendant plus proche. Un ami ne peut pas venir en représentation d’un renonçant.
