Succession : peut-on se passer de l'accord d'un des bénéficiaires ?

Ma mère, décédée, recevait de l'état autrichien une certaine somme d'argent. Nous sommes deux frères qui a trois enfants et une sœur, décédée.Nous avons reçu une lettre du notaire nous informant qu'il restait de l'argent sur ce compte en Autriche. Seulement, pour toucher cette somme, mon frère, mes trois neveux et moi devons signer cette lettre. Un des neveux ne veut pas signer pour x raisons.Y a-t-il moyen de se passer de sa signature ?

La réponse de notre expert

L’indivision est la situation juridique d’un bien sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de propriété sans division matérielle des parts des propriétaires appelés indivisaires. Le droit de propriété de chacun des indivisaires portent sur l’ensemble du bien indivis et non sur une partie déterminée du bien.

Dans une succession, tant que l’actif successoral n’est pas partagé, les biens restent en indivision. Les indivisaires sont alors les cohéritiers.


Pour donner toute sa valeur à l’acte qu’il autorise, le notaire ou, à défaut, le cocontractant vérifie si la règle de l’unanimité est nécessaire à l’acte entrepris et si elle est respectée.






Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre."








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