Succession : faut-il déclarer au service des impôts les frais funéraires et les impayés du défunt ?

Ma mère était placée en maison de retraite, et du fait de ses faibles revenus, elle ne payait pas d’impôts. Elle est décédée en novembre 2009. Les sommes disponibles sur ses comptes étant inférieurs à 4 000 euros, il a été décidé, en accord avec mon frère, de me déclarer porte fort.Les banques m’ont donc reversé les sommes disponibles sur ces comptes après déduction des frais de dossier. Ceci m’a permis de régler, tout juste, les dernières factures ainsi que les frais funéraires.Voici mes questions :- Faut-il que je fasse parvenir au centre des impôts de son domicile les situations bancaires envoyées par les banques accompagnées de l’acte de décès et du certificat d’hérédité porte fort ?- Les dépenses occasionnées au moment et après le décès, frais funéraires, dernières factures, sont-elles prises en compte, et si oui, doit-on envoyer les justificatifs au centre des impôts ?

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La réponse de notre expert

Le paiement des droits de succession est effectué au vu d'une déclaration de succession.





Les personnes dispensées du dépôt de la déclaration sont en effet exonérées du paiement des droits de succession.









Sur justifications fournies par les héritiers dans le cadre de la déclaration de succession, ceux-ci peuvent déduire de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, les dettes à la charge du défunt au jour du décès.

Bien que nés postérieurement au décès, les frais funéraires sont déductibles dans la déclaration de succession pour un montant forfaitaire de 1500 euros sans justificatif (article 775 du CGI).

df
Publié le