Succession : comment renoncer à son usufruit ?

Ma femme avait fait donation d'un appartement qui lui appartenait à nos enfants avec réserve d'usufruit. Ma femme est décédée, et je désire résilier l'usufruit : sur quelle base sera évalué celui-ci :- 1/10e de la valeur actuelle ? (les enfants y ont fait beaucoup de travaux...)- 1/10e de la valeur au moment de la donation ?(valeur qui correspond à peu près à 1/2 de la valeur actuelle !)

La réponse de notre expert

Renoncer à son usufruit, au profit du nu-propriétaire, est considéré comme une donation.


Ainsi, des parents qui conservent l’usufruit de divers biens immobiliers lors de la donation de la nue-propriété de ces biens à leurs enfants, puis y renoncent, réalisent une donation indirecte. En effet, le transfert de la pleine propriété, avant que l’usufruit tel qu’il résultait de la donation antérieure ne soit venu à son terme, traduit une intention libérale d’autant plus que l’acceptation tacite des donataires s’est manifestée par la conclusion des baux et la perception des loyers (cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 1997).


L’article 669 du CGI permet de connaître la valeur de la nue-propriété au jour de la mutation sans qu’il y ait lieu de considérer l’origine de la constitution d’usufruit (cour de cassation, chambre commerciale, 24 février 1998).

df
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