Résilier un bail rural

Suite à une succession (2003), je possède des terres en indivision (pâturages) situées sur la commune de Vars dans le département 70. Le fermier n'a pas réglé les fermages 2006, 2007 et 2008. Le 17 octobre 2008, je lui ai adressé une mise en demeure lui stipulant qu'il était redevable des fermages 2006 et 2007 (2008 non échu à la date du courrier). Je n'ai pas retrouvé de bail écrit et j'ai toujours eu de grandes difficultés à obtenir le règlement à bonne date.En 2008, le fermier se disait intéressé par l'achat des terres. D'après les dernières informations connues, il n'est pas solvable. Je souhaite donc ainsi que les autres indivisaires (domiciliés dans différents départements) demander la résiliation du bail et si possible vendre les biens.Mes questions :- Une seule mise en demeure pour 2 fermages impayés suffit-elle ?- Quel tribunal paritaire des baux ruraux faut-il saisir ?- Qui doit saisir le tribunal (un indivisaire ou chaque indivisaire) et sous quelle forme ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article L.411-5 du code rural, le fermage est délivré pour une durée minimale de neuf années. Cette règle est d’ordre public. Contrairement au droit commun, l’arrivée du terme ne met pas fin au lien contractuel. En effet, le preneur a un droit au renouvellement du fermage à son échéance. Dès lors, si lui ou le bailleur s’opposent à ce renouvellement, ils sont tenus de délivrer congé à l’autre partie. A défaut, le bail est renouvelé pour neuf ans (article précité).

















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